Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.C. (1985), ch. E-10)

Loi à jour 2014-04-02

DIRECTIVES ÉTABLIES PAR ARRÊTÉ

Note marginale :Directives sur la qualité de l’environnement

 Au titre de celles de ses fonctions qui portent sur la qualité de l’environnement, le ministre peut par arrêté, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir des directives à l’usage des ministères et organismes fédéraux et, s’il y a lieu, à celui des sociétés d’État énumérées à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et des organismes de réglementation dans l’exercice de leurs pouvoirs et fonctions.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 6;
  • 1978-79, ch. 13, art. 14;
  • 1984, ch. 31, art. 14.

ACCORDS

Note marginale :Accords

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les gouvernements des provinces ou leurs organismes des accords relatifs à la réalisation de programmes relevant de sa compétence.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 6;
  • 1978-79, ch. 13, art. 14.

RAPPORT ANNUEL

Note marginale :Rapport annuel

 Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le ministre dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 7;
  • 1978-79, ch. 13, art. 14.