Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (L.C. 1991, ch. 12)

Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2006-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Rapport annuel

7. Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 mars ou, si celle-ci ne siège pas, dans les trente jours de séance ultérieurs, un rapport d’activité pour l’année civile précédente contenant un résumé général des opérations effectuées sous le régime de la présente loi, y compris des éléments concernant le développement durable au sens de l’article 2 de l’Accord et les droits de la personne.

  • 1991, ch. 12, art. 7;
  • 1993, ch. 34, art. 66.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

8. à 14. [Modifications]