Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, art. 89

  • • 89 (1) L’article 163 de Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de paiement électronique

        • 163 (1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à e) ou sous une forme électronique que le ministre précise.

        • Paiement électronique

          (2) Quiconque est tenu en vertu de la présente loi de payer au receveur général des droits, des intérêts ou d’autres sommes doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, les verser par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui effectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des institutions suivantes :

          • a) une banque;

          • b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, qui n’est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi;

          • c) une caisse de crédit;

          • d) une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

          • e) une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles ou biens réels, soit de placements par hypothèques sur des immeubles ou biens réels.

    • (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023.

• — 2023, ch. 26, art. 91

  • • 91 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.1, de ce qui suit :

      • Pénalité — paiements électroniques

        251.11 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 163(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.

    • (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023.