Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 3.1TAXE SUR LES STOCKS DE CIGARETTES

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« année inflationniste »

“inflationary adjusted year”

« année inflationniste » S’entend au sens du paragraphe 43.1(1).

« cigarettes imposées »

“taxed cigarettes”

« cigarettes imposées » Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 12 février 2014 au taux figurant à l’alinéa 1b) de l’annexe 1, en son état le 11 février 2014, et qui, à zéro heure le 12 février 2014, à la fois :

  • a) étaient offertes en vente dans le cours normal des activités de leur propriétaire;

  • b) n’étaient pas offertes en vente par distributeur automatique;

  • c) n’étaient pas exonérées de ce droit en vertu de la présente loi.

« date d’ajustement »

“adjustment day”

« date d’ajustement »

  • a) Le 12 février 2014;

  • b) dans le cas d’une année inflationniste, le 1er décembre de cette année.

« établissement de détail distinct »

“separate retail establishment”

« établissement de détail distinct » Boutique ou magasin qui répond aux conditions suivantes :

  • a) il est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de l’exploitant;

  • b) l’exploitant y vend régulièrement dans le cours normal de ses activités, mais autrement que par distributeur automatique, des produits du tabac aux consommateurs, au sens de l’article 123 de la Loi sur la taxe d’accise, qui s’y présentent;

  • c) des registres distincts sont tenus à son égard.

« tabac à cigarettes »

« tabac à cigarettes »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]

« tabac imposé »

« tabac imposé »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]

« unité »

« unité »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]

  • 2006, ch. 4, art. 34;
  • 2007, ch. 35, art. 197;
  • 2014, ch. 20, art. 69.
Note marginale :Assujettissement —  majoration de 2014
  •  (1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 12 février 2014 au taux de 0,020 15 $ par cigarette.

  • Note marginale :Assujettissement —  années inflationnistes

    (2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1er décembre d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :

    • a) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :

      (A – B)/5

      où :

      A 
      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1er décembre de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1b) de l’annexe 1,
      B 
      le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 30 novembre de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;
    • b) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :

      C – D

      où :

      C 
      représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1er décembre de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,
      D 
      le taux de droit applicable à chaque cigarette le 30 novembre de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.
  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le résultat obtenu en application des alinéas (2)a) ou b) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.

  • 2006, ch. 4, art. 34;
  • 2007, ch. 35, art. 198;
  • 2014, ch. 20, art. 70.