Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

ANNEXE 3

(articles 53, 54 et 56)

TAUX DES DROITS SPÉCIAUX SUR CERTAINS PRODUITS DE TABAC FABRIQUÉ

  • 1. Droit spécial sur le tabac fabriqué importé :

    • a) 0,075 $ la cigarette;

    • b) 0,075 $ le bâtonnet de tabac;

    • c) 2,50 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

  • 2. Droit spécial sur le tabac du voyageur :

    • a) 0,075 $ la cigarette;

    • b) 0,075 $ le bâtonnet de tabac;

    • c) 2,50 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

  • 3. Droit spécial sur les produits du tabac non estampillés :

    • a) 0,075 $ la cigarette;

    • b) 0,075 $ le bâtonnet de tabac;

    • c) 50,00 $ le kilogramme de produits du tabac, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

  • 4. Droit spécial sur les produits du tabac estampillés :

    • a) 0,095 724 $ la cigarette;

    • b) 0,095 724 $ le bâtonnet de tabac;

    • c) 2,3001 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de produits du tabac contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

  • 2002, ch. 22, ann. 3;
  • 2003, ch. 15, art. 51 à 54;
  • 2008, ch. 28, art. 65 à 68.
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