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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.2 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Assujettissement

 Sous réserve de l’article 58.3, tout propriétaire de tabac imposé est tenu de payer à Sa Majesté une taxe sur ce tabac au taux de :

  • a) 0,295 cent par cigarette;

  • b) 0,275 cent par bâtonnet de tabac;

  • c) 0,195 cent par gramme de tabac à cigarettes;

  • d) 0,19 cent par cigare.

  • 2006, ch. 4, art. 34
  • 2007, ch. 35, art. 198

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