Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'annexe du 2006-07-01 au 2014-07-22 :


ANNEXE 6(articles 134 et 135)TAUX DU DROIT SUR LE VIN

Vin :

  • a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;

  • b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;

  • c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.

  • 2002, ch. 22, ann. 6;
  • 2006, ch. 4, art. 49.