Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi de 2001 sur l’accise

Cette version de l'annexe est en vigueur de 2006-07-01 à 2013-04-29.
 


ANNEXE 6

(articles 134 et 135)

TAUX DU DROIT SUR LE VIN

Vin :

  • a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;

  • b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;

  • c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.

  • 2002, ch. 22, art;
  • 2006, ch. 4, art. 49.