Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

Loi concernant l’accise

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’accise.

  • S.R., ch. E-12, art. 1.

APPLICATION

Note marginale :Non-application de la Loi
  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’entrée en vigueur des parties 3 et 4 de la Loi de 2001 sur l’accise, la présente loi cesse de s’appliquer aux activités suivantes :

    • a) la fabrication de marchandises et de substances, sauf la bière, la liqueur de malt et les produits fabriqués conformément au paragraphe 169(2);

    • b) la manutention et le traitement de marchandises et de substances, sauf la bière, la liqueur de malt et les produits fabriqués conformément au paragraphe 169(2), et de toutes choses liées à ces marchandises et substances, dans la mesure où la Loi de 2001 sur l’accise s’applique à cette manutention ou à ce traitement.

  • Sens de « bière » et « liqueur de malt »

    (2) Au paragraphe (1), « bière » et « liqueur de malt » s’entendent au sens de l’article 4.

  • 2002, ch. 22, art. 363.

DÉFINITIONS

Définitions générales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« analyste de ministère »

“departmental analyst”

« analyste de ministère » Personne employée comme analyste en chimie dans un ministère ou autre organisme du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province.

« analyste provincial »

“provincial analyst”

« analyste provincial » Analyste nommé par le gouvernement d’une province et autorisé à faire des analyses pour une fin publique.

« commissaire »

“Commissioner”

« commissaire » Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« division d’accise »

“excise division”

« division d’accise » Le district ou territoire sous la surveillance du receveur.

« entrepôt »

“bonding warehouse”

« entrepôt » Local ou établissement dans lequel des marchandises assujetties à l’accise peuvent être emmagasinées ou déposées sans acquittement du droit imposé par la présente loi.

« estampille »

“stamp”

« estampille » Marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés, empreints, marqués, incisés ou apposés sur des effets sujets à l’accise, ou marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés, empreints, marqués, incisés ou apposés sur tout paquet dans lequel ces effets sont contenus.

« fonctionnaire supérieur »

“superior officer”

« fonctionnaire supérieur » Le commissaire et tout préposé ou membre d’une classe de préposés désignés par le ministre.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Tout fonctionnaire supérieur ou tout inspecteur de l’accise nommé pour exercer les fonctions d’inspecteur dans un district ou dans une division d’accise déterminé, ou autorisé à cette fin.

« jour férié »

“holiday”

« jour férié » Par rapport à toute région du Canada, jour qui est férié pour les personnes :

  • a) soit employées dans cette région par l’Agence du revenu du Canada et qui ont droit à une rémunération supplémentaire pour le travail accompli ce jour-là;

  • b) soit employées dans cette région au sein de la fonction publique et auxquelles s’appliquent les règlements, pris en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques, concernant les conditions d’emploi.

« ministère »

« ministère »[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 139]

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre du Revenu national.

« personne »

“person”

« personne » Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, succession ou administration, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.

« possession »

“possession”

« possession » Avoir en sa propre possession personnelle, ainsi que :

  • a) avoir sciemment en la possession ou garde effective de quelque autre personne;

  • b) avoir sciemment dans un endroit quelconque, appartenant à soi-même ou non ou occupé par soi-même ou non, pour l’usage ou à l’avantage de soi-même ou de quelque autre personne.

« préposé »

“officer”

« préposé » Préposé de l’accise, employé ou nommé pour surveiller les manufactures, opérations ou établissements soumis à l’accise, ainsi que toute personne employée pour l’application de la présente loi, y compris tout membre de la Gendarmerie royale du Canada.

« receveur »

“collector”

« receveur » Préposé de l’accise chargé de recevoir les droits imposés par la présente loi, dans un district ou une division d’accise déterminée.

« récidive »

“subsequent offence”

« récidive » Infraction commise dans les cinq ans qui suivent la date d’une condamnation antérieure.

« règlements »

“regulations”

« règlements » À moins que le contexte n’indique qu’il s’agit de règlements ministériels, les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi.

« règlements ministériels »

“ministerial regulations”

« règlements ministériels » Les règlements pris par le ministre en vertu de la présente loi.

« sous-ministre »

« sous-ministre »[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 139]

« sujet à l’accise », « soumis à l’accise » ou « assujetti à l’accise »

“subject to excise”

« sujet à l’accise », « soumis à l’accise » ou « assujetti à l’accise » Sujet à la présente loi ou à toute autre loi concernant les droits d’accise, ou à toute proclamation, tout décret ou règlement ministériel, publié ou pris en vertu de ces lois.

« vaisseau »

“vessel”

« vaisseau » Lorsque employé pour désigner une embarcation servant à naviguer sur l’eau, s’entend de tout navire, vaisseau ou bateau de toute catégorie, qu’il soit mû par la vapeur ou autrement, utilisé pour la navigation en haute mer ou sur les eaux internes seulement, y compris tout véhicule.

« véhicule »

“vehicle”

« véhicule » Véhicule à moteur, aéronef ou autre moyen de transport devant être actionné ou tiré par un moyen quelconque, y compris la force musculaire, et toute partie de ceux-ci. Sont aussi assimilés à un véhicule tout équipement nécessaire à son bon fonctionnement ainsi que tous ses accessoires.

« volume d’alcool éthylique absolu »

“volume of absolute ethyl alcohol”

« volume d’alcool éthylique absolu » Le volume mesuré à vingt degrés Celsius (20oC).

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213(F);
  • 1994, ch. 13, art. 7, ch. 37, art. 1;
  • 1999, ch. 17, art. 139 et 144(A);
  • 2005, ch. 38, art. 91 et 138;
  • 2007, ch. 2, art. 58.