Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

 [Abrogés, 1993, ch. 25, art. 52]

PARTIE VIALCOOL DÉNATURÉ, ALCOOL SPÉCIALEMENT DÉNATURÉ ET ALCOOL MÉTHYLIQUE

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à ses règlements d’application.

« alcool dénaturé »

“denatured alcohol”

« alcool dénaturé » Alcool convenablement mélangé composé de dénaturants qui, de l’avis du ministre, le rendent non potable et empêchent la récupération de l’alcool éthylique.

« alcool méthylique »

“wood alcohol”

« alcool méthylique » Tout liquide volatil obtenu soit par la distillation sèche du bois, soit autrement, le composant principal duquel est l’alcool méthylique, et contenant au plus vingt-cinq pour cent d’acétone, au poids.

« alcool spécialement dénaturé »

“specially denatured alcohol”

« alcool spécialement dénaturé » Alcool convenablement mélangé composé de dénaturants spéciaux approuvés par le ministre.

« eau-de-vie dénaturée »

“denatured spirits”

« eau-de-vie dénaturée » Eau-de-vie convenablement mélangée composée de dénaturants qui, de l’avis du ministre, la rendent non potable et empêchent la récupération de l’alcool éthylique.

« règlement »

“regulation”

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente partie.

  • S.R., ch. E-12, art. 249;
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 75.
Note marginale :Exemption de droits

 L’alcool dénaturé et l’alcool spécialement dénaturé destinés à être employés dans les arts et industries, ou au chauffage, à l’éclairage, ou à la force motrice, ou à toute fin mécanique, peuvent être fabriqués au Canada exempts de droits d’accise.

  • S.R., ch. E-12, art. 250.
Note marginale :Alcool fabriqué et traité dans les distilleries

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, nul alcool ne peut être fabriqué, dénaturé ni récupéré au Canada, si ce n’est dans des distilleries munies de licences à cette fin, et il est en outre déclaré que le présent article vise et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • S.R., ch. E-12, art. 251.
Note marginale :Alcool dénaturé
  •  (1) L’alcool dénaturé est vendu, livré et transporté sans restriction aux marchands, fabricants et autres personnes.

  • Note marginale :Alcool spécialement dénaturé

    (2) L’alcool spécialement dénaturé n’est importé, fabriqué ou vendu qu’aux conditions que le ministre peut fixer par règlement.

  • Note marginale :Vente ou livraison au fabricant ou commerçant

    (2.1) L’alcool spécialement dénaturé ne peut être vendu ou livré à un fabricant ou commerçant qu’en vertu d’un permis ministériel et ne peut être utilisé que lorsque l’alcool dénaturé ne répondrait pas aux besoins.

  • Note marginale :Nul alcool pour consommation

    (3) Nul alcool ne peut être fabriqué ni vendu en vertu de la présente partie à titre de breuvage.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 246;
  • 1999, ch. 17, art. 143(A);
  • 2000, ch. 30, art. 169.