Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures

ANNEXE VIII

(paragraphe 123(1))

PROVINCES PARTICIPANTES ET TAUX DE TAXE APPLICABLES

Province participanteTaux de taxe
1.Ontario8 %
2.Nouvelle-Écosse8 %
3.Nouveau-Brunswick8 %
4.Colombie-Britannique7 %
5.Terre-Neuve-et-Labrador8 %
6.Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse8 %
7.Zone extracôtière de Terre-Neuve8 %
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1997, ch. 10, art. 254;
  • 2009, ch. 32, art. 44.