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Loi sur les explosifs

Version de l'article 14.6 du 2002-12-31 au 2008-05-31 :


Note marginale :Confiscation sur consentement

 Le propriétaire de l’explosif saisi en application de la présente loi peut consentir par écrit à la confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1993, ch. 32, art. 8

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