Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Cette version de l'article 16 est en vigueur de 2002-12-31 à 2007-03-30.
Note marginale :Transfert ou autorisation interdits
16. Nulle personne autorisée, aux termes d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, à exporter ou à importer des marchandises ne peut transférer la licence à une personne qui n’est pas ainsi autorisée, ni lui permettre de s’en servir.
- S.R., ch. E-17, art. 16.