Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Cette version de l'article 16.1 est en vigueur de 2002-12-31 à 2006-12-13.
Note marginale :Transfert ou autorisation interdits
16.1 Il est interdit au titulaire d’une autorisation d’importation de la transférer à une autre personne, ou de lui en permettre l’utilisation, sans le consentement du ministre.
- 1994, ch. 47, art. 113.