Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Cette version de l'article 4 est en vigueur de 2002-12-31 à 2007-03-30.
Note marginale :Liste des pays visés
4. Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises.
- S.R., ch. E-17, art. 4.