Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

Sanctionnée 2000-05-31

Loi concernant l’élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi électorale du Canada.

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    agent de campagne à la direction

    leadership campaign agent

    agent de campagne à la direction Personne nommée en vertu du paragraphe 478.5(1), y compris l’agent financier d’un candidat à la direction. (leadership campaign agent)

    agent de circonscription

    electoral district agent

    agent de circonscription Personne nommée en vertu du paragraphe 456(1), y compris l’agent financier d’une association enregistrée. (electoral district agent)

    agent enregistré

    registered agent

    agent enregistré Personne nommée en vertu du paragraphe 396(1), y compris l’agent principal d’un parti enregistré. (registered agent)

    agent officiel

    official agent

    agent officiel Personne nommée au titre du paragraphe 477.1(1) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre de l’article 477.42. (official agent)

    agent principal

    chief agent

    agent principal Personne mentionnée dans la demande d’enregistrement d’un parti politique au titre de l’alinéa 385(2)h) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre du paragraphe 400(1). (chief agent)

    annulé

    spoiled

    annulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l’article 177 :

    • a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

    • b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation — , 213(4), 242(1) ou 258(3). (spoiled)

    appartenance politique

    political affiliation

    appartenance politique En ce qui touche un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « indépendant », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v). (political affiliation)

    arbitre

    Broadcasting Arbitrator

    arbitre Personne nommée en vertu du paragraphe 332(1). (Broadcasting Arbitrator)

    association de circonscription

    electoral district association

    association de circonscription Regroupement des membres d’un parti politique dans une circonscription. (electoral district association)

    association enregistrée

    registered association

    association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455. (registered association)

    bien immobilisé

    capital asset

    bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales. (capital asset)

    bref

    writ

    bref Bref d’élection. (writ)

    bureau de scrutin

    polling station

    bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou 255. (polling station)

    bureau de vote par anticipation

    advance polling station

    bureau de vote par anticipation Bureau de vote établi en vertu du paragraphe 168(3). (advance polling station)

    candidat

    candidate

    candidat Personne dont la candidature à une élection a été confirmée au titre du paragraphe 71(1), mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent officiel ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette élection, aux articles 477.59 à 477.72 et 477.8 à 477.84. (candidate)

    candidat à la direction

    leadership contestant

    candidat à la direction Personne inscrite dans le registre des candidats à la direction visé à l’article 478.4 relativement à une course à la direction, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 478.8 à 478.97. (leadership contestant)

    candidat à l’investiture

    nomination contestant

    candidat à l’investiture Personne visée à l’alinéa 476.1(1)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’investiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe 476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94. (nomination contestant)

    circonscription

    electoral district

    circonscription Division territoriale représentée par un député à la Chambre des communes. (electoral district)

    clôture des candidatures

    close of nominations

    clôture des candidatures L’heure limite prévue au paragraphe 70(2). (close of nominations)

    commissaire

    Commissioner

    commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1). (Commissioner)

    conjoint de fait

    common-law partner

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    contribution

    contribution

    contribution Toute contribution monétaire et toute contribution non monétaire. (contribution)

    contribution monétaire

    monetary contribution

    contribution monétaire Toute somme d’argent versée et non remboursable. (monetary contribution)

    contribution non monétaire

    non-monetary contribution

    contribution non monétaire La valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. (non-monetary contribution)

    course à la direction

    leadership contest

    course à la direction Compétition en vue de la désignation du chef d’un parti enregistré. (leadership contest)

    course à l’investiture

    nomination contest

    course à l’investiture Compétition visant à choisir la personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue de l’obtention de son soutien comme candidat dans une circonscription. (nomination contest)

    dépense de campagne à la direction

    leadership campaign expense

    dépense de campagne à la direction Dépense raisonnable entraînée par une course à la direction et engagée par un candidat à la direction ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478. (leadership campaign expense)

    dépense de campagne d’investiture

    nomination campaign expense

    dépense de campagne d’investiture Dépense raisonnable entraînée par une course à l’investiture et engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 476. (nomination campaign expense)

    dépouillement judiciaire

    recount

    dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué dans le cadre de la partie 14. (recount)

    député

    member

    député Membre de la Chambre des communes. (member)

    documents électoraux

    election documents

    documents électoraux

    • a) Le bref et le rapport figurant à l’endos;

    • b) les actes de candidature produits par les candidats;

    • c) les bulletins de vote en blanc non distribués;

    • d) les documents se rapportant à la révision des listes électorales;

    • e) les relevés du scrutin d’après lesquels s’est effectuée la validation des résultats;

    • f) les autres rapports des divers bureaux de scrutin placés sous enveloppes scellées, prévus à la partie 12, et contenant :

      • (i) un paquet des bulletins de vote inutilisés et des souches,

      • (ii) des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

      • (iii) un paquet des bulletins de vote annulés,

      • (iv) un paquet des bulletins de vote rejetés,

      • (v) un paquet contenant la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, les autorisations écrites des représentants des candidats et, le cas échéant, les certificats de transfert utilisés,

      • (vi) un paquet contenant les certificats d’inscription;

    • g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)

    électeur

    elector

    électeur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de l’article 3. (elector)

    élection

    election

    élection L’élection d’un député à la Chambre des communes. (election)

    élection partielle

    by-election

    élection partielle Élection autre qu’une élection générale. (by-election)

    fonctionnaire électoral

    election officer

    fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1). (election officer)

    jour de clôture

    closing day for nominations

    jour de clôture Le jour prévu à l’article 69. (closing day for nominations)

    jour du scrutin

    polling day

    jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l’alinéa 57(1.2)c). (polling day)

    juge

    judge

    juge Lorsque cette expression est employée pour définir le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :

    • a) relativement à la province d’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;

    • b) relativement à la province de Québec, un juge de la cour supérieure du Québec;

    • c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la Cour suprême de la province;

    • d) relativement aux provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la province;

    • e) relativement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

    • f) relativement à la circonscription du Yukon, un juge de la Cour suprême du Yukon;

    • g) relativement à la circonscription des Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;

    • h) relativement à la circonscription du territoire du Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;

    • i) relativement à tout endroit ou territoire du Canada :

      • (i) dans lequel il existe ou se produit une vacance au poste d’un juge, ou dans lequel un juge est incapable d’agir pour cause de maladie ou d’absence de son district judiciaire, le juge qui exerce la juridiction d’un tel juge,

      • (ii) s’il y a plus d’un juge exerçant une telle juridiction, le doyen,

      • (iii) si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. (judge)

    liste électorale

    list of electors

    liste électorale Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections. (list of electors)

    liste électorale officielle

    official list of electors

    liste électorale officielle Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 106. (official list of electors)

    liste électorale préliminaire

    preliminary list of electors

    liste électorale préliminaire Liste électorale dressée par le directeur général des élections au titre du paragraphe 93(1). (preliminary list of electors)

    liste électorale révisée

    revised list of electors

    liste électorale révisée Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 105. (revised list of electors)

    ministre

    Minister

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour la présente loi. (Minister)

    parti admissible

    eligible party

    parti admissible Parti politique répondant aux critères liés à l’enregistrement et prévus à l’article 387. (eligible party)

    parti enregistré

    registered party

    parti enregistré Parti politique inscrit à titre de parti enregistré dans le registre des partis politiques visé à l’article 394. (registered party)

    parti politique

    political party

    parti politique Organisation dont l’un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres. (political party)

    période électorale

    election period

    période électorale La période commençant à la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada. (election period)

    prescrit

    prescribed

    prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. (prescribed)

    publication périodique

    periodical publication

    publication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. (periodical publication)

    radiodiffuseur

    broadcaster

    radiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion, l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation. (broadcaster)

    radiodiffusion

    broadcasting

    radiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, réglementée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en application de l’article 5 de cette loi. (broadcasting)

    Registre des électeurs

    Register of Electors

    Registre des électeurs Registre tenu au titre de l’article 44. (Register of Electors)

    renseignements personnels

    personal information

    renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

    section de vote

    polling division

    section de vote Zone territoriale visée à l’article 538. (polling division)

    serment

    oath

    serment Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle et la déclaration solennelle. (oath)

    travail bénévole

    volunteer labour

    travail bénévole Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération. (volunteer labour)

    valeur commerciale

    commercial value

    valeur commerciale En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :

    • a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;

    • b) une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise. (commercial value)

    vote par anticipation

    advance poll

    vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10. (advance poll)

  • Note marginale :Valeur commerciale des biens immobilisés

    (1.1) Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé pendant une période électorale correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.

  • Note marginale :Absence de valeur commerciale

    (2) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de l’article 477.9, la valeur commerciale d’un bien ou d’un service est réputée nulle si, à la fois :

  • Note marginale :Preuve suffisante d’identité ou de résidence

    (3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies par la production de pièces d’identité déterminées par le directeur général des élections.

  • Note marginale :Heure

    (4) Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.

  • Note marginale :Renvois descriptifs

    (5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.

  • Définition de jour du scrutin

    (6) Si le bref délivré pour une élection est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, jour du scrutin s’entend, aux parties 16.1 et 17 et aux sections 1, 2, 4 et 5 de la partie 18, du jour où le bref est retiré ou est réputé l’être.

  • 2000, ch. 9, art. 2, ch. 12, art. 40;
  • 2001, ch. 21, art. 1;
  • 2002, ch. 7, art. 90;
  • 2003, ch. 19, art. 1;
  • 2004, ch. 24, art. 1;
  • 2006, ch. 9, art. 39;
  • 2007, ch. 21, art. 1;
  • 2014, ch. 12, art. 2 et 155.
 
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