Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-10-27 Versions antérieures

Note marginale :Fonction du commissaire

 Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1.

  • 2014, ch. 12, art. 108 et 157.

Personnel

Note marginale :Employés
  •  (1) Les employés dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que la présente loi lui confère sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Employés occasionnels, etc.

    (2) Les employés supplémentaires que le commissaire estime nécessaires à l’exercice des attributions que la présente loi lui confère peuvent être nommés, pour une durée déterminée ou à titre d’employés occasionnels, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 2014, ch. 12, art. 108.
Note marginale :Assistance technique

 Le commissaire peut retenir temporairement les services d’enquêteurs, d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

  • 2014, ch. 12, art. 108.
Note marginale :Autorisation

 Le commissaire peut autoriser toute personne employée au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les attributions découlant de l’application des paragraphes 509.1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.4.

  • 2014, ch. 12, art. 108.

Paiements sur le Trésor

Note marginale :Dépenses, indemnités et salaires

 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur des poursuites pénales :

  • a) la rémunération du commissaire ou des employés visés au paragraphe 509.3(2) et la rémunération versée aux employés visés au paragraphe 509.3(1) au titre des heures supplémentaires consacrées à l’exercice des attributions du commissaire dans le cadre de la présente loi;

  • b) les frais engagés par le commissaire, en son nom ou à son égard, au titre des autres dispositions de la présente partie.

  • 2014, ch. 12, art. 108.

Enquêtes et poursuites

Note marginale :Enquête du commissaire
  •  (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou en réponse à une plainte, mener une enquête.

  • Note marginale :Avis

    (2) Lorsque la conduite d’une personne fait l’objet d’une enquête, le commissaire en avise celle-ci par écrit dans les meilleurs délais après le début de l’enquête, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre l’enquête, ni toute autre enquête, ou de nuire à celle-ci.

  • Note marginale :Indépendance

    (3) Le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur des poursuites pénales.

  • 2000, ch. 9, art. 510;
  • 2014, ch. 12, art. 108.
Note marginale :Confidentialité
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire et les personnes agissant sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre d’une enquête menée dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi, notamment tout renseignement qui révèle ou permettrait de découvrir le nom du plaignant, le nom de la personne dont la conduite fait l’objet de l’enquête ou d’un témoin.

  • Note marginale :Communication autorisée

    (2) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser toute personne agissant sous son autorité à communiquer — les renseignements suivants :

    • a) avec le consentement de l’intéressé, le nom du plaignant, de la personne dont la conduite fait l’objet de l’enquête ou d’un témoin;

    • b) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête;

    • c) les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsqu’on lui renvoie une affaire en application du paragraphe 511(1);

    • d) les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre des poursuites relatives à une infraction à la présente loi;

    • e) les renseignements dont la communication est requise par toute autre loi fédérale;

    • f) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour conclure ou modifier une transaction;

    • g) les renseignements dont la communication est, à son avis, dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Intérêt public

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le commissaire tient compte des effets de la communication sur :

    • a) le droit à la vie privée de l’intéressé;

    • b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que la preuve de culpabilité ait été établie conformément au droit, de la personne sous enquête;

    • c) la confiance du public dans l’équité du processus électoral.

  • 2014, ch. 12, art. 108.
Note marginale :Poursuites par le directeur des poursuites pénales
  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.

  • Note marginale :Dépôt d’une dénonciation

    (2) S’il y a lieu d’engager des poursuites, le directeur des poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.

  • Note marginale :Perquisition et saisie

    (3) Pour l’application de l’article 487 du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.

  • 2000, ch. 9, art. 511;
  • 2003, ch. 19, art. 62;
  • 2006, ch. 9, art. 130.
 
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