Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Registre du vote recueilli
  •  (1) Dès que possible après la fermeture des bureaux de vote par anticipation le lundi, septième jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau de vote par anticipation.

  • Note marginale :Noms biffés de la liste

    (2) Aussitôt après, il biffe des listes électorales les noms de tous les électeurs qui apparaissent dans ces registres.

  • Note marginale :Lorsque les listes électorales ont été distribuées

    (3) Si la liste électorale officielle a été envoyée avant que les noms aient été biffés, il doit ordonner à chaque scrutateur intéressé de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté. Le scrutateur est tenu de se conformer sans délai à cet ordre.

PARTIE 11RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« administrateur des règles électorales spéciales »

“special voting rules administrator”

« administrateur des règles électorales spéciales » Personne nommée en vertu de l’article 181.

« agent coordonnateur »

“coordinating officer”

« agent coordonnateur » Personne désignée, selon le cas, par le ministre de la Défense nationale en vertu du paragraphe 199(1) ou par le ministre responsable des services correctionnels dans une province en vertu de l’article 246.

« agent de liaison »

“liaison officer”

« agent de liaison » Selon le cas, électeur des Forces canadiennes désigné en vertu de l’article 201 ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1).

« agent des bulletins de vote spéciaux »

“special ballot officer”

« agent des bulletins de vote spéciaux » Personne nommée par le directeur général des élections conformément aux articles 183 ou 184.

« bulletin de vote spécial »

“special ballot”

« bulletin de vote spécial » Bulletin de vote fourni aux électeurs habiles à voter en vertu de la présente partie, sauf le bulletin de vote visé à l’article 241.

« centre administratif »

“administrative centre”

« centre administratif » Endroit établi, en vertu de l’article 180, pour la distribution du matériel et la communication de renseignements.

« commandant »

“commanding officer”

« commandant » L’officier commandant une unité.

« déclaration de résidence habituelle »

“statement of ordinary residence”

« déclaration de résidence habituelle » Déclaration établie dans le cadre des articles 194 ou 195.

« demande d’inscription et de bulletin de vote spécial »

“application for registration and special ballot”

« demande d’inscription et de bulletin de vote spécial » Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de vote spécial que remplit un électeur, autre qu’un électeur des Forces canadiennes, pour voter en vertu de la présente partie.

« électeur des Forces canadiennes »

“Canadian Forces elector”

« électeur des Forces canadiennes » Électeur qui a le droit de voter en vertu de la section 2.

« électeur incarcéré »

“incarcerated elector”

« électeur incarcéré » Électeur qui est incarcéré dans un établissement correctionnel.

« enveloppe extérieure »

“outer envelope”

« enveloppe extérieure » L’enveloppe fournie par le directeur général des élections pour la transmission du bulletin de vote après qu’il a été marqué et inséré dans l’enveloppe intérieure.

« enveloppe intérieure »

“inner envelope”

« enveloppe intérieure » L’enveloppe fournie par le directeur général des élections et dans laquelle le bulletin de vote est placé une fois marqué.

« scrutateur »

“deputy returning officer”

« scrutateur » Électeur désigné comme tel en vertu de la présente partie par un commandant ou un directeur du scrutin, selon le cas.

« territoire de vote »

“voting territory”

« territoire de vote » Toute zone établie en vertu de l’article 180.

« unité »

“unit”

« unité » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale et vise notamment une base ou un autre élément.