Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Application

• 178. (1) La procédure de vote prévue par la présente partie ne s’applique qu’aux élections générales.

• Note marginale :Adaptation par le directeur général des élections

  (2) Le directeur général des élections peut, par instructions, adapter les dispositions de la présente partie de manière à les rendre applicables, en tout ou en partie, aux élections partielles.

Note marginale :Instructions

179. Pour l’application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu’il juge nécessaires pour en réaliser l’objet.

Note marginale :Établissement des territoires de vote

180. Pour l’application de la présente partie, est établi un territoire de vote dont le bureau central est situé à Ottawa. Le directeur général des élections peut, s’il l’estime indiqué, établir d’autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l’étranger.

Note marginale :Administrateur des règles électorales spéciales

181. Le directeur général des élections nomme, selon le formulaire prescrit, l’administrateur des règles électorales spéciales.

Note marginale :Fonctions de l’administrateur des règles électorales spéciales

182. L’administrateur des règles électorales spéciales :

• a) obtient un local convenable;

• b) garde en sa possession le serment de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;

• c) obtient des agents de liaison les listes dressées conformément à l’alinéa 204(1)b);

• d) obtient des agents de liaison les listes des noms des scrutateurs que les commandants sont tenus de fournir;

• e) distribue le matériel électoral et la liste des candidats;

• f) reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes extérieures dûment marquées et contenant les bulletins de vote spéciaux marqués par les électeurs;

• g) procède au décompte des votes donnés par les électeurs;

• h) communique les résultats du vote recueilli en vertu de la présente partie.

Note marginale :Agent des bulletins de vote spéciaux

• 183. (1) Après la délivrance des brefs, le directeur général des élections nomme au moins six agents des bulletins de vote spéciaux de la façon suivante :

  • a) trois qui sont recommandés par le premier ministre ou la personne qu’il désigne par écrit;

  • b) deux qui sont recommandés par le chef de l’opposition ou la personne qu’il désigne par écrit;

  • c) un qui est recommandé par le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le troisième en importance ou la personne qu’il désigne par écrit.

• Note marginale :Nomination

  (2) Les agents des bulletins de vote spéciaux sont nommés selon le formulaire prescrit.