Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Coopération internationale

 Le directeur général des élections peut, à la demande du gouverneur en conseil, fournir aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

  • 2014, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Nouvelle manière de voter

 Le directeur général des élections peut mener des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouveaux processus de vote, concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure. Un tel processus ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou, s’agissant d’un nouveau processus de vote électronique, sans l’agrément préalable du Sénat et de la Chambre des communes.

  • 2000, ch. 9, art. 18.1;
  • 2001, ch. 21, art. 2;
  • 2014, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Contrats
  •  (1) Le directeur général des élections peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Baux

    (2) Le directeur général des élections peut autoriser le directeur du scrutin à conclure des baux au nom du directeur général des élections, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe.

  • Note marginale :Contrats : Sa Majesté liée

    (3) Les contrats, ententes ou autres arrangements conclus au nom du directeur général des élections lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre que le directeur général des élections.

  • Note marginale :Biens et services

    (4) Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le directeur général des élections peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • 2014, ch. 12, art. 8.

Directeur général adjoint des élections et personnel

Note marginale :Personnel
  • 2000, ch. 9, art. 19;
  • 2003, ch. 22, art. 102(A).