Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Liste dans la Gazette du Canada

 Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, adresse et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.

  • 2000, ch. 9, art. 25;
  • 2006, ch. 9, art. 175.
Note marginale :Directeur adjoint du scrutin
  •  (1) Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin et transmet sans délai le formulaire de nomination au directeur général des élections.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Il ne peut nommer à titre de directeur adjoint son époux, son conjoint de fait, son enfant, sa mère, son père, son frère, sa soeur, un enfant de son époux ou de son conjoint de fait ou toute personne demeurant avec lui.

  • 2000, ch. 9, art. 26, ch. 12, art. 40.
Note marginale :Délégation
  •  (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62, 63 et 67, aux paragraphes 71(1) et 72(1), aux articles 74, 77, 103, 104, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.

  • Note marginale :Délégation par écrit

    (2) L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 27;
  • 2014, ch. 12, art. 15.
Note marginale :Avis si le directeur du scrutin devient incapable d’agir
  •  (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin sont tenus d’aviser sans délai le directeur général des élections lorsque le directeur du scrutin devient incapable de remplir ses fonctions.

  • (2) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 176]

  • Note marginale :Exercice de l’intérim par l’adjoint

    (3) Sous réserve du paragraphe 24(1.5), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le directeur adjoint du scrutin assure l’intérim.

  • Note marginale :Exercice de l’intérim par une autre personne

    (3.01) En cas de suspension du directeur du scrutin pendant la période électorale, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après cette période.

  • Note marginale :Exercice de l’intérim par une autre personne

    (3.1) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin, ou de vacance simultanée de leurs postes, pendant la période électorale, le directeur général des élections désigne une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après cette période.

  • Note marginale :Vacance

    (4) Si le poste du directeur du scrutin devient vacant, le directeur général des élections lui nomme un successeur dans les meilleurs délais.

  • Note marginale :Nomination d’un nouveau directeur adjoint du scrutin

    (5) Le directeur adjoint du scrutin qui assure l’intérim nomme sans délai un directeur adjoint du scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 28;
  • 2006, ch. 9, art. 176;
  • 2014, ch. 12, art. 16.
Note marginale :Avis à transmettre
  •  (1) Le directeur du scrutin avise sans délai par écrit le directeur adjoint du scrutin lorsqu’il le démet de ses fonctions et envoie une copie de l’avis au directeur général des élections. De même, il avise sans délai par écrit ce dernier de la mort ou de la démission du directeur adjoint du scrutin.

  • Note marginale :Nomination d’un remplaçant

    (2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin qui l’a nommé nomme sans délai un remplaçant.

  • Note marginale :Durée des fonctions du directeur adjoint du scrutin

    (3) Dans le cas où la charge de directeur du scrutin est vacante, le directeur adjoint du scrutin doit rester en fonctions jusqu’à ce que le successeur du directeur du scrutin ait nommé un nouveau directeur adjoint du scrutin.

  • Note marginale :Avis d’intention de démissionner

    (4) Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin qui l’a nommé ou, en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur général des élections.

Note marginale :Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
  •  (1) À la demande du directeur du scrutin d’une circonscription, le directeur général des élections peut désigner des zones dans cette circonscription pour chacune desquelles il autorise, par écrit, la nomination d’un directeur adjoint du scrutin supplémentaire.

  • Note marginale :Nomination

    (2) Le directeur du scrutin nomme un directeur adjoint du scrutin supplémentaire et établit un bureau dans chacune des zones ainsi désignées.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire peut exercer, mais uniquement pour la zone pour laquelle il est nommé, les fonctions que la présente loi confère au directeur adjoint du scrutin.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Il ne peut toutefois exercer les fonctions prévues aux paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).

Note marginale :Interdiction d’exercer d’autres fonctions

 Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin nommé en vertu du paragraphe 26(1) ne peuvent assumer que les fonctions qui leur sont spécifiquement attribuées par la présente loi.

Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin

Disposition générale

Note marginale :Fonctionnaires électoraux

 Après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, selon le formulaire prescrit :

  • a) les agents réviseurs qu’il estime nécessaires, le nombre de ceux-ci devant être approuvé par le directeur général des élections;

  • b) un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de vote par anticipation de la circonscription;

  • c) un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription;

  • d) un agent d’inscription pour chaque bureau d’inscription.

  • 2000, ch. 9, art. 32;
  • 2001, ch. 21, art. 3(A).
Note marginale :Fonctionnaires électoraux supplémentaires

 Après la délivrance du bref, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, nommer selon le formulaire prescrit toute autre personne dont il estime la présence nécessaire au déroulement du vote ou au dépouillement du scrutin dans des bureaux de vote par anticipation ou des bureaux de scrutin et lui confier les attributions qu’il juge indiquées.

  • 2014, ch. 12, art. 17.

Agents réviseurs

Note marginale :Propositions de noms
  •  (1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.

  • Note marginale :Répartition équitable

    (2) En nommant les agents réviseurs, il veille à ce qu’ils se répartissent également entre les personnes recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier lors de la dernière élection dans la circonscription et celles recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième.

  • Note marginale :Groupes de deux

    (3) Il nomme les agents réviseurs par groupes de deux, chaque groupe étant constitué, dans la mesure du possible, de personnes recommandées par des partis enregistrés différents.

  • Note marginale :Remplaçant

    (4) Il peut aussi procéder au remplacement d’un agent réviseur; la personne remplacée est tenue de lui remettre tout le matériel électoral en sa possession.

  • Note marginale :Liste des agents réviseurs

    (5) Enfin, il met à la disposition de chacun des candidats la liste des agents réviseurs de la circonscription, dès qu’elle est complétée.

  • Note marginale :Pièces d’identité de l’agent réviseur

    (6) L’agent réviseur est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses fonctions, les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.

 
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