Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 46)

Lois provinciales

  • Alberta
    • Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1
    • Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6
    • Vital Statistics Act, S.A. 2007, ch. V-4.1
  • Colombie-Britannique
    • Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
    • Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
    • Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
  • Île-du-Prince-Édouard
    • Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1
    • Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
    • Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1
  • Manitoba
    • Code de la route, L.M. 1985-86, ch. 3
    • Loi électorale, L.M. 2006, ch. 15, ann. A
    • Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, ch. 39
    • Loi sur les conducteurs et les véhicules, C.P.L.M. c. D104
    • Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, ch. 27
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.M. 1987, ch. V60
  • Nouveau-Brunswick
    • Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.N.-B. 1979, ch. V-3
    • Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973, ch. M-17
  • Nouvelle-Écosse
    • Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
    • Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
    • Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
  • Nunavut
    • Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
  • Ontario
    • Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
    • Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32, ann.
    • Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, ch. V.4
  • Québec
    • Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
    • Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
    • Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
  • Saskatchewan
    • Loi de 2009 sur les services de l’état civil, L.S. 2009, ch. V-7,21
    • The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01
    • The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    • Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1
    • Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, ch. H-3
    • Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
  • Territoires du Nord-Ouest
    • Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006, ch. 15
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.T.N.-O. 2011, ch. 34
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16
  • Yukon
    • Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.Y. 2002, ch. 225
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 2002, ch. 153

Autres sources de renseignements

  • Curateur public (Québec)
  • Info-directTM
  • La base de données du Programme national sur les changements d’adresse de la Société canadienne des postes
  • 2000, ch. 9, ann. 2;
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, nos 6 et 8;
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 135, no 1;
  • 2002, ch. 7, art. 95;
  • Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 685;
  • Gazette du Canada Partie I, volume 138, pages 283, 976 et 1329;
  • Gazette du Canada Partie I, volume 140, page 3630;
  • Gazette du Canada Partie I, volume 142, pages 2159 à 2161;
  • Gazette du Canada Partie I, volume 148, page 623.
 
Date de modification :