Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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Note marginale :Interdiction : demande ou acceptation de contributions
369 (1) Il est interdit à toute personne ou entité de demander ou d’accepter une contribution pour le compte d’un parti enregistré, d’une association enregistrée ou d’un candidat en indiquant à la personne à qui est demandée ou de qui est reçue la contribution que celle-ci sera, en tout ou en partie, cédée à une personne ou à une entité autre que le parti enregistré ou qu’un candidat, un candidat à la direction ou une association de circonscription.
Note marginale :Interdiction : collusion
(2) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’échapper à l’interdiction prévue par le paragraphe (1).
- 2000, ch. 9, art. 369
- 2004, ch. 24, art. 5
- 2014, ch. 12, art. 86
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