Loi électorale du Canada
Version de l'article 519 du 2003-01-01 au 2006-12-11 :
Note marginale :Avis de défaut d’exécution
519 S’il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe que des poursuites pénales pourront être engagées pour les faits reprochés ou, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(6), pourront reprendre.
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