Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (L.R.C. (1985), ch. E-22)

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Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

L.R.C. (1985), ch. E-22

[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 199] - 2013-06-26

Loi concernant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international