Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (L.R.C. (1985), ch. E-22)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]