Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (L.R.C. (1985), ch. E-22)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

DROITS

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]

ACCORDS AVEC LES PROVINCES

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]

MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]

CHEFS DE MISSION

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 199]