Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2005-07-19 Versions antérieures

Note marginale :Remise de l’extradé aux autorités canadiennes
  •  (1) La personne extradée au Canada peut, avec l’autorisation du ministre, être amenée au Canada par un agent de la partie requise pour y être remise à l’autorité concernée et jugée selon la loi.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) L’agent est autorisé à maintenir l’intéressé sous garde au Canada jusqu’à ce qu’il soit remis.

  • Note marginale :Évasion

    (3) S’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.

  • Note marginale :Pouvoir de l’agent

    (4) S’il s’évade, l’agent de la partie requise peut l’arrêter lors d’une poursuite immédiate.

Note marginale :Extradition temporaire au Canada
  •  (1) Sur demande de l’autorité compétente faite à tout moment avant l’extradition temporaire, le juge ordonne la détention sous garde de la personne qui purge une peine d’emprisonnement ou est assujettie légalement à une autre forme de privation de liberté dans le ressort de la partie requise et dont l’extradition temporaire a été demandée par le Canada pour qu’elle y subisse son procès ou assiste à son appel.

  • Note marginale :Date limite

    (2) La détention ne peut toutefois se prolonger au-delà :

    • a) soit de la date qui est fixée dans l’ordonnance;

    • b) soit de quarante-cinq jours après la fin du procès, si la personne est extradée pour subir son procès;

    • c) soit de trente jours après la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité la présence de l’intéressé.

  • Note marginale :Primauté

    (3) L’ordonnance l’emporte sur toute autre ordonnance, à l’égard d’un fait survenu avant le transfèrement au Canada, rendue par un juge de paix ou un tribunal canadien — ou un juge de ce tribunal — ou par toute autre personne compétente au Canada pour ordonner la comparution d’un tiers.

  • Note marginale :Modification

    (4) Le juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge peut en modifier les modalités et, notamment, en prolonger la durée de validité.

  • Note marginale :Renvoi

    (5) Sous réserve du paragraphe (6), l’intéressé est renvoyé dans le ressort de la partie requise à l’expiration de la période fixée dans l’ordonnance ou, si cette date est antérieure, au terme de la procédure à l’origine de l’extradition temporaire.

  • Note marginale :Appels

    (6) Ne peut être renvoyée avant l’expiration d’un délai de trente jours :

    • a) après sa déclaration de culpabilité, la personne déclarée coupable au Canada, à moins qu’elle — ou l’autorité compétente — ne fasse connaître son intention de ne pas interjeter appel;

    • b) après son acquittement, la personne qui a été acquittée au Canada, à moins que l’autorité compétente ne fasse connaître son intention de ne pas interjeter appel.

  • Note marginale :Recommandation de la cour d’appel

    (7) La cour d’appel peut, à la demande d’une partie, recommander que le ministre demande une nouvelle extradition temporaire de la personne qu’il a renvoyée après son procès dans le ressort de la partie requise si elle est convaincue que sa présence est nécessaire aux fins de l’appel dans l’intérêt de la justice.

Note marginale :Commencement de la peine
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne extradée temporairement au Canada qui y a été déclarée coupable d’une infraction et, soit a reçu une peine en conséquence, soit s’est fait imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ne commence à purger sa peine qu’à la date de son extradition définitive au Canada.

  • Note marginale :Mandat de dépôt

    (2) Le mandat de dépôt lancé contre la personne en application du Code criminel précise qu’elle doit être incarcérée dès son extradition définitive au Canada.

  • Note marginale :Mention de la portion

    (3) Le juge peut ordonner que la peine soit purgée ou la décision exécutée concurremment avec la peine infligée par la partie requise, auquel cas le mandat de dépôt ou la décision précise que la personne ne peut être incarcérée ou ne peut exécuter la décision, après extradition définitive, que pour la portion de la peine ou de la décision restant à purger ou à exécuter au Canada.

  • 1999, ch. 18, art. 83;
  • 2002, ch. 1, art. 194.

PARTIE 4Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes et abrogations

Dispositions transitoires

Note marginale :Affaires en instance : ancienne Loi sur l’extradition

 La Loi sur l’extradition continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 129 — à toute question en matière d’extradition dans le cas où l’audition de la demande d’extradition est en cours devant le juge à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Note marginale :Affaires en instance : Loi sur les criminels fugitifs

 La Loi sur les criminels fugitifs continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 130 — à toute question de renvoi faisant l’objet d’une audition déjà en cours devant le juge de la cour provinciale à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Modifications corrélatives

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Modifications connexes

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Abrogations

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