Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2005-07-19 Versions antérieures

Note marginale :Autres cas de refus

 Le ministre peut refuser d’extrader s’il est convaincu que :

  • a)  l’intéressé, s’il subissait son procès au Canada, bénéficierait d’une libération du fait d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs;

  • b)  l’intéressé a été condamné par défaut et ne pourrait, une fois extradé, obtenir une révision de son procès;

  • c)  l'intéressé avait moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l'infraction et le droit applicable par le partenaire est incompatible avec les principes fondamentaux mis en oeuvre par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

  • d)  l’intéressé fait l’objet d’une poursuite criminelle au Canada pour les actes à l’origine de la demande d’extradition;

  • e)  aucun des actes à l’origine de la demande d’extradition n’a été commis dans le ressort du partenaire.

  • 1999, ch. 18, art. 47;
  • 2002, ch. 1, art. 190.
Note marginale :Non-application des motifs de refus

 Les motifs de refus prévus aux articles 44, 46 et 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’une demande de remise de la Cour pénale internationale.

  • 2000, ch. 24, art. 52.
Note marginale :Libération à défaut d’arrêté
  •  (1) S’il ne prend pas un arrêté d’extradition, le ministre ordonne la libération de l’intéressé.

  • Note marginale :Copie

    (2) Le cas échéant, il fait parvenir copie de tout document pertinent au ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans les cas où l’intéressé demande l’asile au titre de cette loi.

  • 1999, ch. 18, art. 48;
  • 2001, ch. 27, art. 251.

Droit d’appel de l’intéressé et du partenaire

Note marginale :Appel

 L’intéressé peut faire appel de son incarcération et le procureur général — au nom du partenaire —, du refus de délivrer une ordonnance d’incarcération ou de l’arrêt de la procédure. L’appel est entendu par la cour d’appel de la province où la décision a été rendue et se fonde :

  • a) soit sur une question de droit;

  • b) soit, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, sur une question de fait, ou de droit et de fait;

  • c) soit, avec l’autorisation de la cour d’appel, sur tout autre motif qu’elle estime suffisant.