Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2005-07-19 Versions antérieures

Arrêté d’extradition

Note marginale :Teneur de l’arrêté

 L’arrêté d’extradition énonce les points suivants :

  • a) le nom de l’extradé;

  • b) soit la désignation de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition ou figurant à l’ordonnance d’incarcération, soit les actes ayant donné lieu à l’extradition;

  • c) le nom du partenaire auquel l’extradé est remis;

  • d) l’ordre au responsable de sa garde de le placer sous la garde des personnes visées à l’alinéa e);

  • e) la désignation de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à remplir les fonctions visées à l’article 60;

  • f) les assurances et les conditions y afférentes;

  • g) en cas de report au titre de l’article 64, le délai à l’expiration duquel la remise doit avoir lieu;

  • h) en cas de remise temporaire au titre de l’article 66, le délai à l’expiration duquel l’extradé doit être retourné au Canada et la période à l’expiration de laquelle la remise définitive doit avoir lieu.

Note marginale :Extradition étendue

 Sous réserve de l’accord applicable, le ministre peut, si la demande d’extradition est fondée sur plusieurs infractions, prendre un arrêté ordonnant l’extradition pour toutes les infractions même si elles ne satisfont pas toutes aux conditions énumérées à l’article 3 pourvu que, à la fois :

  • a) au moins l’une d’elles satisfasse à ces conditions;

  • b) toutes les infractions se rapportent à des actes qui auraient constitué, s’ils avaient été commis au Canada, des infractions sanctionnées par le droit canadien.

Note marginale :Autorisation

 Les personnes désignées à l’alinéa 58e) sont autorisées pour l’exécution de l’arrêté d’extradition à prendre en charge l’intéressé, à le maintenir sous garde et à l’amener dans le ressort du partenaire.

Note marginale :Évasion
  •  (1) S’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit en vigueur au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.

  • Note marginale :Pouvoirs des personnes désignées

    (2) La personne chargée de la garde au titre de l’alinéa 58e) peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate.

Note marginale :Délai préalable à la remise
  •  (1) Nul ne peut être remis au partenaire avant :

    • a) l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de l’ordonnance d’incarcération;

    • b) la date de la décision définitive de la cour lorsque sont en instance un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou tout appel des décisions rendues sur cet appel ou cette demande.

  • Note marginale :Renonciation de l’intéressé

    (2) L’intéressé peut par écrit renoncer au délai de trente jours.