Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2007-08-03 Versions antérieures

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

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DISPOSITION DE COORDINATION

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ABROGATION

 [Abrogation]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi, à l’exception de l’article 12, entre en vigueur à la date fixée par décret.