8. [Modifications]

9. [Modification]

10. [Modification]

11. [Modification]

12. [Modification]

13. [Abrogation]

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*14. La présente loi, à l’exception de l’article 12, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 12 en vigueur à la sanction le 22 juin 2007; loi, à l'exception de l'article 12, en vigueur le 3 août 2007, voir TR/2007-79.]