Loi sur la protection civile (L.R.C. (1985), ch. 6 (4e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-08-03 Versions antérieures
Loi sur la protection civile
L.R.C. (1985), ch. 6 (4e suppl.)
[Abrogée, 2007, ch. 15, art. 13] - 2007-08-03
Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence