Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou l’une de ses dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation; des dates différentes d’entrée en vigueur peuvent être prévues pour l’électricité et le gaz.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 44.
 
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