Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
46. à 53. [Modifications]
ABROGATION
54. [Abrogation]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *55. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 24 octobre 1996, voir TR/96-93.]