Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-07-09 Versions antérieures

Note marginale :Accord d’administration des prestations d’emploi et des mesures de soutien

 La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure un accord ou un arrangement avec un ministère ou organisme du gouvernement du Canada, un gouvernement ou un organisme public canadien ou tout autre organisme pour qu’il administre une prestation d’emploi ou une mesure de soutien pour son compte.

Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
  •  (1) La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou un organisme public canadien, ou tout autre organisme, un accord prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie :

    • a) des frais liés à des prestations ou mesures similaires à celles prévues par la présente partie et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui y sont prévus;

    • b) des frais liés à l’administration de ces prestations ou mesures par ce gouvernement ou organisme.

  • Note marginale :Participants

    (2) Un accord peut être conclu en vertu du paragraphe (1) avec un gouvernement même si les prestations fournies par celui-ci le sont uniquement au bénéfice d’un participant au sens de l’article 58, dans sa version antérieure au 23 juin 2015, dont le texte figure à l’annexe III.

  • 1996, ch. 23, art. 63;
  • 2015, ch. 36, art. 154;
  • 2016, ch. 7, art. 217.
Note marginale :Versement de contributions : participants
  •  (1) Lorsqu’un accord conclu avec un gouvernement en vertu de l’article 63 prévoit le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie des frais liés à des prestations similaires à celles prévues par la présente partie et que les prestations à fournir par le gouvernement sont uniquement au bénéfice d’un participant au sens de l’article 58, dans sa version antérieure au 23 juin 2015, dont le texte figure à l’annexe III, la contribution est uniquement versée aux termes de l’accord pour les frais liés à des prestations qui sont au bénéfice du participant au sens de cet article 58.

  • Note marginale :Application

    (2) Le paragraphe (1) s’applique aux accords conclus avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou à cette date.

  • 2015, ch. 36, art. 155;
  • 2016, ch. 7, art. 218.
Note marginale :Absence d’appel

 Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

  • 1996, ch. 23, art. 64;
  • 2012, ch. 19, art. 244.
Note marginale :Obligation de rembourser le trop-perçu

 La personne à l’égard de qui les sommes suivantes ont été versées au titre de l’article 61 est tenue de les rembourser :

  • a) le principal et les intérêts sur le prêt qui lui a été consenti;

  • b) la partie du cautionnement qui a été réalisée à l’égard d’un tel prêt;

  • c) les sommes auxquelles elle n’est pas admissible.

  • 1996, ch. 23, art. 65;
  • 2001, ch. 4, art. 76(A).
Note marginale :Pénalité
  •  (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne bénéficiant d’un soutien financier au titre de l’article 61 a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

    • a) à l’occasion d’une demande de soutien financier :

      • (i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse,

      • (ii) faire une déclaration que, en raison de la dissimulation de certains faits, l’on sait être fausse ou trompeuse;

    • b) sans motif valable :

      • (i) ne pas suivre le cours ou programme d’instruction ou de formation ou ne pas participer à l’activité d’emploi à l’égard desquels de l’aide est fournie,

      • (ii) abandonner le cours, le programme ou l’activité;

    • c) être expulsé par l’organisme responsable du cours, du programme ou de l’activité en cause.

  • Note marginale :Maximum

    (2) La pénalité que la Commission peut infliger pour chaque acte délictueux ne dépasse pas un montant correspondant à celui du soutien financier fourni à l’article 61.

  • Note marginale :Restriction relative à l’imposition de pénalités

    (3) Les pénalités prévues au présent article ne peuvent être infligées plus de trente-six mois après la date de perpétration de l’acte délictueux ni si une poursuite a déjà été intentée pour celui-ci.

  • Note marginale :Modification ou annulation de la décision

    (4) La Commission peut réduire la pénalité infligée ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

  • 1996, ch. 23, art. 65.1;
  • 1999, ch. 31, art. 78(F).
Note marginale :Créances de la Couronne
  •  (1) Les sommes visées à l’article 65 et les pénalités prévues à l’article 65.1 constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Recouvrement par déduction

    (2) Les sommes dues par une personne peuvent être recouvrées par prélèvement sur les prestations qui lui sont éventuellement dues au titre de l’article 61.

  • Note marginale :Prescription

    (3) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par soixante-douze mois à compter de la date où elles ont pris naissance.

PARTIE IIICotisations et autres questions financières

Définition

Définition de actuaire

 Dans la présente partie, actuaire s’entend du Fellow de l’Institut canadien des actuaires dont les services sont retenus par la Commission en application du paragraphe 28(4) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .

  • 2008, ch. 28, art. 125;
  • 2012, ch. 31, art. 434;
  • 2013, ch. 40, art. 236.

Cotisations

 [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 126]

Note marginale :Fixation du taux de cotisation
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

  • (1.1) et (1.2) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 126]

  • Note marginale :Éléments à prendre en compte

    (2) La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

    • a) les renseignements communiqués au titre des articles 66.1 et 66.2;

    • b) le rapport prévu à l’article 66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;

    • c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 609]

    • d) les règlements pris en vertu de l’article 69;

    • e) tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 22 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) au cours de l’année suivante;

    • f) les autres renseignements pertinents selon elle.

  • (3) [pas de paragraphe (3)]

  • (4) à (6) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 609]

  • Note marginale :Variation

    (7) Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %).

  • Note marginale :Exception

    (7.1) Malgré le paragraphe (7), le taux de cotisation peut être réduit de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %) de 2016 à 2017.

  • Note marginale :Gouverneur en conseil — variation maximale du taux de cotisation

    (8) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, modifier le pourcentage maximal prévu au paragraphe (7) selon lequel le taux de cotisation peut varier d’une année à l’autre.

  • Note marginale :Délai

    (9) Au plus tard le 14 septembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  • 1996, ch. 23, art. 66;
  • 2005, ch. 30, art. 126;
  • 2008, ch. 28, art. 127;
  • 2009, ch. 2, art. 222 et 230;
  • 2010, ch. 12, art. 2204;
  • 2012, ch. 19, art. 609, ch. 31, art. 435;
  • 2013, ch. 40, art. 126.
 
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