Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-07-03 Versions antérieures

Note marginale :Violation de la loi
  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements.

  • Note marginale :Obstruction

    (2) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’exercice des fonctions ou pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent à une personne autorisée par la Commission.

Note marginale :Infractions en général

 Quiconque commet une infraction prévue par la présente loi et pour laquelle aucune pénalité n’est prévue est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de 100 $ à 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Numéro d’assurance sociale

Note marginale :Obligation

 Toute personne exerçant un emploi assurable et tout travailleur indépendant auquel la partie VII.1 s’applique doit avoir un numéro d’assurance sociale lui ayant été attribué en vertu d’une loi fédérale.

  • 1996, ch. 23, art. 138;
  • 2012, ch. 19, art. 308.
Note marginale :Changement de nom

 Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, celle-ci doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autorité compétente pour recevoir cette information.

  • 1996, ch. 23, art. 139;
  • 2012, ch. 19, art. 308.
Note marginale :Règlements

 Pour l’application des articles 138 et 139, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

  • a) les demandes visant l’obtention d’un numéro d’assurance sociale;

  • b) l’attribution et l’utilisation de ce numéro;

  • c) les exigences auxquelles les détenteurs d’un tel numéro doivent se conformer;

  • d) les exigences auxquelles les employeurs doivent se conformer.

  • 1996, ch. 23, art. 140;
  • 2012, ch. 19, art. 308.

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 308]

Rapports

Note marginale :Rapports

 Tous les rapports, exposés et recommandations devant être présentés en vertu de la présente loi au gouverneur en conseil par la Commission ou toute autre personne ou organisme, le sont par l’intermédiaire du ministre.

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 250]

PARTIE VIIRemboursement de prestations

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

année d’imposition

taxation year

année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

ministre

Minister

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

personne

person

personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)

prestations

benefits

prestations Prestations payables en vertu de la présente loi, compte non tenu de la présente partie. (benefits)

remboursement de prestations

benefit repayment

remboursement de prestations Le montant déterminé en vertu de l’article 145. (benefit repayment)

revenu

income

revenu Le montant qui serait le revenu d’une personne pour une période, déterminé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, si aucun montant n’était déductible selon les alinéas 60v.1), w), y) et z) de cette loi, ni inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien auquel l’article 79 de la même loi s’applique ou au titre de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6) de la même loi. (income)

  • 1996, ch. 23, art. 144;
  • 2006, ch. 4, art. 172;
  • 2007, ch. 35, art. 128.
Note marginale :Obligation de rembourser des prestations
  •  (1) Lorsque son revenu pour une année d’imposition dépasse un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable, le prestataire paie au receveur général un montant égal à trente pour cent du moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant total des prestations, autres que des prestations spéciales et des prestations prévues par la partie VII.1, qui lui ont été payées pendant l’année d’imposition;

    • b) le montant duquel le revenu du prestataire pour l’année d’imposition dépasse un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au prestataire auquel moins d’une semaine de prestations régulières a été versée au cours des dix années précédant l’année d’imposition visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Prestations non prises en compte

    (3) Les prestations régulières versées à l’égard de semaines qui ont débuté avant le 30 juin 1996 ne sont pas prises en compte pour l’application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Date de paiement

    (4) Le paiement doit être fait dans le délai suivant :

    • a) dans le cas d’un prestataire décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1er mai de l’année suivante, dans les six mois suivant son décès;

    • b) dans les autres cas, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Il demeure entendu qu’un remboursement de prestations fait au titre du présent article n’a aucune incidence sur la détermination, au titre du paragraphe (2), des prestations régulières versées au prestataire.

  • (6) à (8) [Abrogés, 2001, ch. 5, art. 11]

  • 1996, ch. 23, art. 145;
  • 1998, ch. 19, art. 272;
  • 2001, ch. 5, art. 11;
  • 2009, ch. 33, art. 15.
Note marginale :Déclarations

 Lorsqu’un prestataire est tenu d’effectuer un remboursement de prestations pour une année d’imposition, une déclaration, en la forme et contenant les renseignements autorisés par le ministre, doit, sans avis ni mise en demeure, être adressée au ministre, en tant que partie de la déclaration d’impôt du prestataire en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu :

  • a) dans le cas d’un prestataire décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1er mai de l’année suivante, par ses représentants légaux dans les six mois suivant le jour de son décès;

  • b) dans le cas de tout autre prestataire, au plus tard à la date d’échéance de production, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui lui est applicable pour l’année, par ce prestataire ou, si celui-ci est incapable de produire la déclaration pour une raison quelconque, par son curateur, tuteur ou autre représentant légal;

  • c) dans le cas où le prestataire ou son représentant légal n’ont pas produit la déclaration, par la personne qui est tenue, par avis écrit du ministre, de produire la déclaration, dans le délai raisonnable que précise l’avis.

  • 1996, ch. 23, art. 146;
  • 1998, ch. 19, art. 273.
Note marginale :Estimation du remboursement

 Tout prestataire ou autre personne tenu de produire une déclaration en vertu de l’article 146 doit, dans la déclaration, estimer le montant du remboursement de prestations qu’il doit verser.

Note marginale :Ministre responsable

 Le ministre est chargé de l’application de la présente partie.

Note marginale :Application de la Loi de l’impôt sur le revenu

 Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 — sauf les paragraphes 152(1.1) à (1.3) et (6) — et 158, les paragraphes 159(1) à (3), les articles 160 — sauf l’alinéa 160(1)d) — et 160.1, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167, la section J de la partie I, les articles 220 à 226, le paragraphe 227(10), les articles 229, 239, 243 et 244 et les paragraphes 248(7) et (11) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, pour l’application de ces dispositions à la présente partie :

  • a) loi  s’entend de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • b) personne et contribuable s’entendent d’un prestataire;

  • c) impôt et impôts s’entendent d’un remboursement de prestations;

  • d) la mention de « en vertu de la présente partie » vaut mention de « en vertu de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi »;

  • e) l’alinéa 163(2)a) est remplacé par ce qui suit :

    • « a) le montant correspondant au remboursement de prestations qu’elle devrait payer pour l’année, déterminé en vertu de l’article 145 de la Loi sur l’assurance-emploi; ».

 
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