Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Créances de Sa Majesté

 Les remboursements de prestations, les intérêts, les pénalités et autres montants payables par un prestataire, en vertu de la présente partie et des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent à la présente partie, constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :Communication de renseignements
  •  (1) Malgré le paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre peut communiquer ou permettre que soient communiqués à la Commission ou à une personne autorisée par elle les renseignements obtenus sous le régime de cette loi qui sont nécessaires pour l’application de la présente partie et de l’article 43 de la présente loi.

  • Note marginale :Personne autorisée

    (2) À l’égard des renseignements obtenus en vertu du paragraphe (1), une personne autorisée par la Commission est réputée être un fonctionnaire ou une personne autorisée au sens du paragraphe 241(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont assujettis aux paragraphes 239(2.2) et 241(1) et (2) de cette loi.

Note marginale :Règlements

 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

  • a) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • b) d’une façon générale, pour l’application de la présente partie.

PARTIE VII.1Prestations pour les travailleurs indépendants

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    date d’exigibilité du solde

    balance-due day

    date d’exigibilité du solde S’agissant de la date d’exigibilité du solde applicable à un travailleur indépendant pour une année :

    • a) s’il est décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1er mai de l’année suivante, le jour qui tombe six mois après son décès;

    • b) dans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante. (balance-due day)

    délai de carence

    waiting period

    délai de carence Les deux semaines de la période de prestations que vise l’article 152.15. (waiting period)

    demande initiale de prestations

    initial claim for benefits

    demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du travailleur indépendant. (initial claim for benefits)

    entreprise

    business

    entreprise Sont assimilés à une entreprise une profession, un métier, un commerce, une industrie ou une activité de quelque genre que ce soit, y compris une spéculation ou affaire d’un caractère commercial. La présente définition exclut une charge ou un emploi. (business)

    inadmissible

    disentitled

    inadmissible Qui n’est pas admissible au titre des articles 49, 50, 152.03, 152.15 ou 152.2, ou au titre d’un règlement. (disentitled)

    membre de la famille

    family member

    membre de la famille S’entend, relativement à la personne en cause :

    • a) de son époux ou conjoint de fait;

    • b) de son enfant ou de l’enfant de son époux ou conjoint de fait;

    • c) de son père ou de sa mère ou de l’époux ou conjoint de fait de ceux-ci;

    • d) de toute autre personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement pour l’application de la présente définition. (family member)

    période de référence

    qualifying period

    période de référence La période que vise l’article 152.08. (qualifying period)

    travailleur indépendant

    self-employed person

    travailleur indépendant

    • a) Tout particulier qui exploite ou exploitait une entreprise;

    • b) tout employé qui n’exerce pas un emploi assurable par l’effet de l’alinéa 5(2)b).

    Est exclu de la présente définition tout particulier visé par les règlements pris en vertu de la partie VIII et tout particulier dont l’emploi est inclus par règlement dans les emplois assurables en vertu de l’alinéa 5(4)c). (self-employed person)

  • Note marginale :Montant de la rémunération pour une année : travailleur indépendant

    (2) Pour l’application de la présente partie, le montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, pour une année :

    • a) dans le cas d’un particulier visé à l’alinéa a) de la définition de travailleur indépendant au paragraphe (1), est la somme :

      • (i) d’un montant égal à :

        • (A) son revenu pour l’année, calculé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, provenant de ses entreprises, autres qu’une entreprise dont plus de cinquante pour cent du revenu brut se compose de loyers de terrains ou bâtiments,

        moins

      • (ii) de son revenu pour l’année provenant de l’emploi visé à l’alinéa 5(6)c) qui a été exclu des emplois assurables par règlement pris en vertu du paragraphe 5(6), ainsi qu’un tel revenu est calculé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) dans le cas d’un employé visé à l’alinéa b) de la définition de travailleur indépendant au paragraphe (1), le montant qui constituerait sa rémunération assurable si son emploi n’était pas exclu des emplois assurables;

    • c) dans le cas où le travailleur indépendant est, à la fois, un particulier visé à l’alinéa a) et un employé visé à l’alinéa b), l’ensemble de la somme visée à l’alinéa a) et du montant visé à l’alinéa b).

  • Note marginale :Indiens

    (3) Pour l’application de la division (2)a)(i)(A), le revenu d’un Indien, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, dans une réserve au sens de ce paragraphe, est calculé compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Semaine de chômage

    (4) Pour l’application de la présente partie, une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est une semaine de chômage au sens des règlements ou déterminée en conformité avec ceux-ci.

  • Note marginale :Arrondissement des pourcentages ou fractions

    (5) Pour l’application de toute disposition de la présente partie dans laquelle il est fait mention d’une somme correspondant à un pourcentage ou à une fraction d’une rémunération ou d’une prestation au cours d’une période, cette somme est arrondie au dollar supérieur dans le cas où elle comporte une partie d’un dollar égale ou supérieure à cinquante cents et au dollar inférieur dans tous les autres cas.

  • 2009, ch. 33, art. 16.

Application

Note marginale :Accord
  •  (1) La présente partie s’applique au travailleur indépendant si les conditions suivantes sont réunies :

  • Note marginale :Durée de l’accord

    (2) Sous réserve des paragraphes (4) à (7), l’accord est d’une durée indéterminée.

  • Note marginale :Pouvoir de la Commission

    (3) La Commission peut établir les modalités de forme et les conditions de l’accord.

  • Note marginale :Fin de l’accord

    (4) L’accord est réputé prendre fin dans les cas prévus par règlement. Le particulier qui l’a conclu peut également y mettre fin en donnant un avis selon les modalités réglementaires à la Commission, soit avant que des prestations ne lui soient payées en application de la présente partie, soit, s’il a déjà reçu de telles prestations, dans les cas prévus par règlement. L’accord ne peut prendre fin d’aucune autre façon ni à aucun autre moment.

  • Note marginale :Date à laquelle l’accord est réputé avoir pris fin

    (5) L’accord qui est réputé avoir pris fin dans les cas prévus par règlement est réputé l’avoir été selon les modalités de temps réglementaires.

  • Note marginale :Date à laquelle l’accord est réputé avoir pris fin

    (6) Si l’avis est donné en conformité avec le paragraphe (4), l’accord prend fin le 31 décembre de l’année où il a été donné, sauf dans les cas suivants :

    • a) une période de prestations est établie au profit du particulier au titre de la présente partie au cours de la période commençant le jour où l’avis est donné et se terminant le 31 décembre de cette année, auquel cas l’avis est réputé n’avoir jamais été donné;

    • b) le particulier révoque son avis selon les modalités réglementaires avant le 31 décembre de l’année où il a été donné.

  • Note marginale :Exception

    (7) Malgré le paragraphe (6), l’accord est réputé n’avoir jamais été conclu si l’avis est donné dans les soixante jours suivant la date de sa conclusion.

  • 2009, ch. 33, art. 16.
 
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