Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Appels devant un conseil arbitral

• 114. (1) Quiconque fait l’objet d’une décision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l’objet d’une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder pour des raisons spéciales dans un cas particulier, interjeter appel de la manière prévue par règlement devant le conseil arbitral.

• Note marginale :Huis clos

  (2) Dans le cas où un conseil arbitral est saisi d’une affaire comportant une allégation de harcèlement de nature sexuelle ou autre mentionné au sous-alinéa 29c)(i), le président du conseil peut, à la demande du prestataire, ordonner le huis clos ou interdire toute forme de publication ou de diffusion des détails relatifs au harcèlement s’il juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle qu’en l’espèce l’intérêt du prestataire ou l’intérêt public l’emporte sur le droit du public à l’information.

• Note marginale :Décision consignée

  (3) La décision d’un conseil arbitral doit être consignée. Elle comprend un exposé des conclusions du conseil sur les questions de fait essentielles.

Note marginale :Appel à un juge-arbitre

• 115. (1) Toute décision d’un conseil arbitral peut, de plein droit, être portée en appel devant un juge-arbitre par la Commission, le prestataire, son employeur, l’association dont le prestataire ou l’employeur est membre et les autres personnes qui font l’objet de la décision.

• Note marginale :Moyens d’appel

  (2) Les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  • a) le conseil arbitral n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

  • b) le conseil arbitral a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

  • c) le conseil arbitral a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Note marginale :Procédure d’appel

116. L’appel d’une décision d’un conseil arbitral est formé de la manière prévue par règlement dans les soixante jours de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d’appel ou dans le délai supplémentaire que le juge-arbitre peut accorder pour des raisons spéciales.

Note marginale :Pouvoirs du juge-arbitre

117. Le juge-arbitre peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur un appel; il peut rejeter l’appel, rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre, renvoyer l’affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition et nouvelle décision conformément aux directives qu’il juge indiquées, confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision du conseil arbitral.