Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

 [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 64]

 [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 64]

Note marginale :Immunité

 Sont couverts par une immunité, en l’absence de mauvaise foi, tout employeur, prestataire ou toute autre personne qui fournit à la Commission une preuve littérale, orale ou documentaire requise pour décider de l’admissibilité d’un prestataire au bénéfice de prestations.

  • 1996, ch. 23, art. 129;
  • 2012, ch. 19, art. 249.
Note marginale :Défaut

 Lorsque, du fait qu’une personne ne s’est pas conformée à la présente loi ou aux règlements, une autre personne perd le droit de demander, en tout ou partie, des prestations au bénéfice desquelles elle aurait sans cela été admissible, la Commission peut néanmoins les lui verser.

Note marginale :Question prévue par l’article 90
  •  (1) Lorsque se pose au cours de procédures judiciaires une question prévue à l’article 90, le ou les juges de paix, le juge ou le tribunal qui en sont saisis doivent :

    • a) si la question n’a pas été décidée par le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada, la lui soumettre et suspendre les procédures jusqu’à réception de sa décision;

    • b) sur réception de celle-ci, poursuivre l’audition et le jugement de l’affaire.

  • Note marginale :Jugement différé

    (2) Cependant, en cas d’appel au ministre du Revenu national au titre de l’article 91 ou à la Cour canadienne de l’impôt au titre de l’article 103, le ou les juges de paix, le juge ou le tribunal doivent différer le jugement jusqu’à réception de la décision de ce ministre ou de la Cour canadienne de l’impôt.

  • 1996, ch. 23, art. 131;
  • 1999, ch. 17, art. 135;
  • 2005, ch. 38, art. 138.
Note marginale :Question de la compétence de la Commission
  •  (1) Le juge de paix, juge ou tribunal saisi, dans le cadre de procédures judiciaires, d’une question qui pourrait être décidée par la Commission est tenu de la soumettre à celle-ci et de suspendre les procédures jusqu’à réception de la décision.

  • Note marginale :Appel en instance

    (2) S’il s’agit d’une question à l’égard de laquelle un appel d’une décision de la Commission ou d’une personne autorisée par celle-ci est en instance, les procédures doivent être suspendues jusqu’à réception de la décision de l’appel.

  • Note marginale :Réception de la décision

    (3) Sur réception de la décision, qui, dans toutes procédures engagées en vertu de la présente loi, est, sauf conformément à la Loi sur les Cours fédérales, une décision rendue en dernier ressort, le juge de paix, juge ou tribunal saisi poursuit l’audition et le jugement de l’affaire.

  • 1996, ch. 23, art. 132;
  • 2002, ch. 8, art. 182.