Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2014-03-16; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Rémunération assurable et heures d’emploi assurable avant 1997

 Aux fins du calcul, après 1996, de la rémunération assurable et du nombre d’heures d’emploi assurable du prestataire, sauf en application de la partie VIII, la rémunération assurable et l’emploi assurable sont tenus en compte conformément :

  • a) à l’ancienne loi, s’ils sont antérieurs au 30 juin 1996;

  • b) à la présente loi, dans sa version du 30 juin 1996, s’ils ont trait à la période allant du 30 juin 1996 au 4 janvier 1997.

Note marginale :Cotisations

 Les questions relatives au versement de cotisations payables au titre de l’ancienne loi sont traitées conformément à celle-ci.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2192]

Note marginale :Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997
  •  (1) Pour l’application de l’article 78, le montant que la Commission estime être la rémunération assurable de tous les assurés pour l’exercice 1996-1997 est publié dans la Gazette du Canada s’il n’est pas mentionné au budget des dépenses déposé devant le Parlement pour cet exercice.

  • Note marginale :Plan pour 1996-1997

    (2) Le plan visé à l’article 79 pour l’exercice 1996-1997 est publié dans la Gazette du Canada s’il n’est pas mentionné au budget des dépenses déposé devant le Parlement pour cet exercice.

Note marginale :Attributions
  •  (1) Les pouvoirs et fonctions qu’une personne avait en vertu de l’ancienne loi sont exercés par la personne qui, en vertu de la présente loi, exerce les pouvoirs et fonctions correspondants.

  • Note marginale :Conseils arbitraux, présidents et autres

    (2) Les conseils arbitraux et les présidents en fonction, les listes de membres existantes, de même que les juges-arbitres et le juge-arbitre en chef nommés au titre de l’ancienne loi, sont censés être des conseils institués, des présidents nommés, des listes établies, des juges-arbitres et un juge-arbitre en chef nommés au titre de la présente loi.

Note marginale :Renonciations et ententes

 Toute renonciation ou entente faite au titre de l’alinéa 4(1)d) de l’ancienne loi qui est en vigueur au moment de l’abrogation de celle-ci continue de s’appliquer comme si elle avait été faite au titre de l’alinéa 5(4)d) de la présente loi.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2193]

Règlements transitoires

Note marginale :Règlements

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire, notamment :

  • a) la transition de l’utilisation des semaines d’emploi assurable à celle des heures d’emploi assurable ou, pour l’application de la partie VIII, l’utilisation de toute autre mesure;

  • b) l’établissement :

    • (i) des conditions requises pour recevoir des prestations et des règles d’admissibilité et d’exclusion,

    • (ii) de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations,

    • (iii) du taux des prestations.