Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-06-30 Versions antérieures

ANNEXE II(article 190)DISPOSITIONS PROVISOIRES

  • 1. L’article 4 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Maximum de la rémunération annuelle assurable
      • 4. (1) Pour l’application de l’article 17, du paragraphe 82(2) et des articles 95 et 145, le maximum de la rémunération annuelle assurable est, pour 1996, de 39 000 $.

      • Note marginale :Maximum de la rémunération hebdomadaire assurable

        (2) Pour l’application de la présente loi, le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable est de 750 $.

  • 2. Le paragraphe 5(6) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Règlements excluant certains emplois

      (6) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements en vue d’exclure des emplois assurables :

      • a) l’emploi pour lequel il paraît évident à la Commission qu’en raison des lois d’un pays étranger il y aurait autrement double cotisation ou double prestation;

      • b) l’ensemble des fonctions d’une personne qui exerce pour un même employeur à la fois un emploi assurable et un autre emploi;

      • c) l’emploi pour lequel il paraît évident à la Commission que la nature du travail accompli par les personnes exerçant cet emploi est analogue à celle du travail accompli par les personnes exerçant un emploi non assurable;

      • d) l’emploi d’un membre d’un ordre religieux qui a fait voeu de pauvreté et dont la rétribution est versée à l’ordre directement ou par son intermédiaire;

      • e) l’emploi que des personnes exercent dans une mesure négligeable ou en contrepartie d’une rémunération négligeable;

      • f) l’emploi fourni en vertu des règlements d’application de l’article 24 ou d’une mesure d’emploi prévue au paragraphe 58(1);

      • g) l’emploi auprès d’un employeur que des personnes exercent pendant une période inférieure à vingt heures dans une semaine ou pour lequel elles reçoivent une rémunération inférieure à trente pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable.

  • 3. Les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie », au paragraphe 6(1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

    « prestataire de la deuxième catégorie »

    “minor attachment claimant”

    « prestataire de la deuxième catégorie » Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant moins de vingt semaines au cours de sa période de référence.

    « prestataire de la première catégorie »

    “major attachment claimant”

    « prestataire de la première catégorie » Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de sa période de référence.

  • 4. L’article 7 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Versement des prestations
      • 7. (1) Les prestations de chômage sont payables, ainsi que le prévoit la présente partie, à un assuré qui remplit les conditions requises pour les recevoir.

      • Note marginale :Conditions requises

        (2) L’assuré autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active remplit les conditions requises si, à la fois :

        • a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

        • b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins le nombre de semaines indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable.

        TABLEAU

        Taux régional de chômageNombre de semaines d’emploi assurable requis
        6 % et moins20
        plus de 6 % mais au plus 7 %19
        plus de 7 % mais au plus 8 %18
        plus de 8 % mais au plus 9 %17
        plus de 9 % mais au plus 10 %16
        plus de 10 % mais au plus 11 %15
        plus de 11 % mais au plus 12 %14
        plus de 12 % mais au plus 13 %13
        plus de 13 %12
      • Note marginale :Conditions différentes à l’égard de la personne qui devient ou redevient membre de la population active

        (3) L’assuré qui est une personne qui devient ou redevient membre de la population active remplit les conditions requises si, à la fois :

        • a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

        • b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins vingt-six semaines.

      • Note marginale :Personne qui devient ou redevient membre de la population active

        (4) La personne qui devient ou redevient membre de la population active est celle qui, au cours de la période de cinquante-deux semaines qui précède le début de sa période de référence, a cumulé, selon le cas :

        • a) moins de quatorze semaines d’emploi assurable;

        • b) moins de quatorze semaines au cours desquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables;

        • c) moins de quatorze semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, tel qu’il est prévu par règlement;

        • d) moins de quatorze de l’une ou l’autre de ces semaines.

      • Note marginale :Calcul des semaines

        (5) Pour l’application du paragraphe (4), une semaine comptée au titre de l’un des alinéas (4)a) à c) ne peut l’être de nouveau au titre de l’un ou l’autre de ces alinéas.

      • Note marginale :Droit aux prestations

        (6) L’assuré ne remplit pas les conditions requises s’il est convenu, au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942, qu’il doit d’abord épuiser ses droits de recevoir des prestations, ou y mettre fin, aux termes des lois de l’autre juridiction.

  • 5. Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Maximum

      (2) Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — est déterminé selon le tableau de l’annexe I en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre de semaines pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.

  • 6. L’article 14 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Taux de prestations hebdomadaires
      • 14. (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est, jusqu’à concurrence de 413 $ :

        • a) dans les cas non visés à l’alinéa b), de cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne;

        • b) s’il est établi, de la manière que la Commission peut l’exiger, que les circonstances prévues par règlement existent en ce qui a trait à des personnes à la charge du prestataire ou de son conjoint ou si elle est d’avis que, même si ces circonstances n’existent pas, le prestataire ou son conjoint subvient aux besoins d’au moins une personne à sa charge :

          • (i) de soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne si celle-ci n’a pas dépassé cinquante pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour l’année au cours de laquelle la période de prestations est établie,

          • (ii) le plus élevé des montants suivants : cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne et 225 $, si sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne a dépassé cinquante pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour cette année.

      • Note marginale :Rémunération hebdomadaire assurable moyenne : prestataire de la première catégorie

        (2) La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la première catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours des vingt dernières semaines d’emploi assurable de sa période de référence par vingt.

      • Note marginale :Rémunération hebdomadaire assurable moyenne : prestataire de la deuxième catégorie

        (3) La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la deuxième catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours de sa période de référence par le plus élevé des nombres suivants :

        • a) le nombre de semaines d’emploi assurable dans sa période de référence;

        • b) le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.

        TABLEAU

        Taux régional de chômageDénominateur
        8 % et moins20
        plus de 8 % mais au plus 9 %19
        plus de 9 % mais au plus 10 %18
        plus de 10 % mais au plus 11 %17
        plus de 11 % mais au plus 12 %16
        plus de 12 % mais au plus 13 %15
        plus de 13 %14
      • Note marginale :Règlements

        (4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

        • a) définissant et déterminant la qualité de personne à charge du prestataire ou de son conjoint, de même que la qualité de conjoint du prestataire;

        • b) déterminant la rémunération hebdomadaire assurable;

        • c) prévoyant en cas de rémunération payée ou payable, au cours de la période de référence, pour une semaine ou une période ne correspondant pas à une semaine, la façon de déterminer, pour l’application de la présente partie :

          • (i) les semaines ou le nombre de semaines d’emploi assurable,

          • (ii) le montant à considérer comme rémunération assurable ou rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour toutes semaines ou tout nombre de semaines.

  • 7. Le paragraphe 19(2) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Rémunération au cours de périodes de chômage

      (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération pour une partie d’une semaine de chômage non comprise dans le délai de carence, la fraction de cette rémunération qui dépasse vingt-cinq pour cent du taux des prestations hebdomadaires du prestataire est déduite des prestations qui lui sont payables pour cette semaine.

  • 8. Le paragraphe 28(4) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Limite

      (4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins vingt semaines.

    • 9. (1) L’alinéa 30(1)a) est remplacé par ce qui suit :

      • a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre de semaines requis au titre de l’article 7;

    • (2) Les paragraphes 30(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit :

      • Note marginale :Restriction : application des paragraphes 7(2) et (3)

        (5) Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances prévues au paragraphe (1) formule une demande initiale de prestations, les semaines d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la semaine où survient la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les semaines d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n’entrent pas en ligne de compte pour l’application des paragraphes 7(2) ou (3).

      • Note marginale :Restriction : nombre de semaines et taux de prestations

        (6) Les semaines d’emploi assurable dans un emploi que le prestataire perd ou quitte dans les circonstances visées au paragraphe (1) n’entrent pas en ligne de compte pour l’application du paragraphe 12(2) ou de l’article 14.

  • 10. L’alinéa 31c) est remplacé par ce qui suit :

    • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de cette période, du nombre de semaines d’emploi assurable exigé à l’article 7.

  • 11. L’alinéa 32(2)c) est remplacé par ce qui suit :

    • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de la période de congé, du nombre de semaines d’emploi assurable exigé à l’article 7.

  • 12. L’article 66 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Taux de cotisation

      66. Le taux de cotisation applicable pour 1996 est celui fixé au titre de l’article 48.1 de la Loi sur l’assurance-chômage, dans sa version antérieure à son abrogation.

  • 13. L’article 67 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Versement de la cotisation ouvrière
      • 67. (1) Pour toute semaine au cours de laquelle elle exerce un emploi assurable, toute personne verse, par voie de retenue prévue à la partie IV, une somme correspondant au pourcentage de sa rémunération assurable que fixe la Commission à titre de cotisation ouvrière pour l’année dans laquelle est comprise cette semaine.

      • Note marginale :Versement de la cotisation patronale

        (2) Pour toute semaine au cours de laquelle une personne exerce un emploi assurable au service d’un employeur, celui-ci verse pour cette personne, de la manière prévue à la partie IV, une somme correspondant au pourcentage de la rémunération assurable de celle-ci que fixe la Commission à titre de cotisation patronale payable, selon le cas, par les employeurs ou par une catégorie d’employeurs dont cet employeur fait partie pour l’année dans laquelle est comprise cette semaine.

      • Note marginale :Période de paye s’étalant sur deux années

        (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsqu’une rémunération assurable est versée à une personne au cours d’une année qui suit celle où elle a exercé son emploi assurable, tout l’emploi assurable est réputé, pour le calcul de la rémunération assurable et des cotisations payables à cet égard, avoir été exercé dans l’année de versement de la rémunération assurable.

  • 14. Le paragraphe 82(1) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Retenue et paiement des cotisations
      • 82. (1) L’employeur qui paie une rétribution à une personne exerçant à son service un emploi assurable est tenu de retenir sur cette rétribution, au titre de la cotisation ouvrière payable par cet assuré en vertu de l’article 67 pour la ou les semaines pour lesquelles cette rétribution est payée, un montant déterminé conformément à une mesure d’ordre réglementaire et de le verser au receveur général avec la cotisation patronale correspondante payable en vertu de cet article, au moment et de la manière prévus par règlement.

  • 15. L’article 95 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Versement excédentaire
      • 95. (1) Lorsque l’ensemble de toutes les retenues requises, faites par un ou plusieurs employeurs sur la rémunération assurable d’un assuré pour une année au titre de ses cotisations ouvrières de l’année prévues par la présente loi, dépasse le pourcentage du maximum de sa rémunération annuelle assurable que fixe la Commission pour l’année, l’excédent est réputé être un versement excédentaire effectué par l’assuré.

      • Note marginale :Restriction : rémunération pour plus de cinquante-deux semaines

        (2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 3, il n’y a pas versement excédentaire lorsque les retenues requises faites sur la rémunération assurable d’un assuré dépassent le pourcentage du maximum de la rémunération annuelle assurable fixé pour l’année, si l’excédent est attribuable uniquement au fait que la rétribution reçue par cet assuré au cours de l’année vise plus de cinquante-deux semaines civiles.

  • 16. L’alinéa 108(1)h) est remplacé par ce qui suit :

    • h) concernant la répartition des heures pendant lesquelles une personne exerce un emploi avec un employeur et de la rémunération par semaines ou par périodes de paie;

    • h.1) prévoyant la façon de déterminer les heures pendant lesquelles une personne exerce un emploi avec un employeur et le montant de la rémunération assurable des assurés et celui des cotisations à payer;

    • h.2) prévoyant, en cas de rémunérations payées ou payables pour une période ne correspondant pas à un nombre exact de semaines, la façon de déterminer :

      • (i) les semaines ou le nombre de semaines à considérer comme semaines d’emploi assurable au cours de cette période,

      • (ii) le montant à considérer comme rémunération assurable durant ces semaines ou ce nombre de semaines au cours de cette période;

  • 17. Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Restriction

      (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1.

  • 18. L’annexe I est remplacée par ce qui suit :

    ANNEXE I(paragraphe 12(2))

    TABLEAU DES SEMAINES DE PRESTATIONS

    Taux régional de chômage
    Nombre de semaines d’emploi assurable6 % et moinsPlus de 6 % mais au plus 7 %Plus de 7 % mais au plus 8 %Plus de 8 % mais au plus 9 %Plus de 9 % mais au plus 10 %Plus de 10 % mais au plus 11 %Plus de 11 % mais au plus 12 %Plus de 12 % mais au plus 13 %Plus de 13 % mais au plus 14 %Plus de 14 % mais au plus 15 %Plus de 15 % mais au plus 16 %Plus de 16 %
    1226283032
    132426283032
    14232527293133
    1521232527293133
    162022242628303234
    17182022242628303234
    1817192123252729313335
    191517192123252729313335
    20141618202224262830323436
    21141618202224262830323436
    22151719212325272931333537
    23151719212325272931333537
    24161820222426283032343638
    25161820222426283032343638
    26171921232527293133353739
    27171921232527293133353739
    28182022242628303234363840
    29182022242628303234363840
    30192123252729313335373941
    31192123252729313335373941
    32202224262830323436384042
    33202224262830323436384042
    34212325272931333537394143
    35212325272931333537394143
    36222426283032343638404244
    37222426283032343638404244
    38232527293133353739414345
    39232527293133353739414345
    40242628303234363840424445
    41252729313335373941434545
    42262830323436384042444545
    43272931333537394143454545
    44283032343638404244454545
    45293133353739414345454545
    46303234363840424445454545
    47313335373941434545454545
    48323436384042444545454545
    49333537394143454545454545
    50343638404244454545454545
    51353739414345454545454545
    52363840424445454545454545