Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 117 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Pouvoirs du juge-arbitre

 Le juge-arbitre peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur un appel; il peut rejeter l’appel, rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre, renvoyer l’affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition et nouvelle décision conformément aux directives qu’il juge indiquées, confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision du conseil arbitral.


Date de modification :