Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1169 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1830 KB]
Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Immunité
129 Sont couverts par une immunité, en l’absence de mauvaise foi, tout employeur, prestataire ou toute autre personne qui fournit à la Commission une preuve littérale, orale ou documentaire requise pour décider de l’admissibilité d’un prestataire au bénéfice de prestations.
- 1996, ch. 23, art. 129
- 2012, ch. 19, art. 249
- Date de modification :