Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76 du 2003-01-01 au 2010-07-11 :


Note marginale :Intérêts

 Le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et aux taux qu’il peut fixer, le versement d’intérêts sur le solde créditeur du Compte d’assurance-emploi. Ces intérêts sont portés au crédit du Compte d’assurance-emploi et au débit du Trésor.


Date de modification :