Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Application

Note marginale :Domaine d’application

 La présente partie s’applique au gaz qui, selon le cas :

  • a) est mis sur le marché international ou interprovincial;

  • b) est transporté, expédié ou livré dans une province à partir de la zone extracôtière où il est produit, extrait ou récupéré.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 48;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 22.

Objet

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet de donner l’autorisation législative de prendre des mesures qui, dans la mesure du possible, permettront au gouvernement du Canada :

  • a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (2e suppl.), art. 3]

  • b) de réaliser, au Canada, un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs;

  • c) de protéger les consommateurs au Canada contre l’instabilité des prix du gaz, et de maintenir un équilibre raisonnable entre les prix des combustibles de remplacement au Canada;

  • d) d’encourager la découverte, le développement et la production d’une quantité de gaz permettant au Canada de suffire à lui-même.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 38;
  • L.R. (1985), ch. 31 (2e suppl.), art. 3.

Contrôle des prix

Note marginale :Accord provincial sur les prix

 Avec le consentement du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province pétrolière pour fixer des prix mutuellement acceptables pour les diverses variétés de gaz produit, extrait ou récupéré dans cette province durant la période visée par l’accord; celui-ci peut en outre porter sur d’autres points jugés utiles à la réalisation de l’objet de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 50.
Note marginale :Fixation des prix
  •  (1) Lorsqu’un accord est conclu en vertu de l’article 39 avec une province pétrolière, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.

  • Note marginale :Idem

    (2) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie qui sont produites, extraites ou récupérées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut doivent être vendues ou livrées dans les régions ou zones de livraison au Canada et à l’extérieur de ce ou ces territoires ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans une zone extracôtière, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou zones de livraison au Canada et à l’extérieur de la zone extracôtière ou dans les endroits d’où elles sont exportées à partir de la zone extracôtière; dans ces circonstances, les dispositions de la présente partie — à l’exception de celles qui visent un accord conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière — applicables au gaz produit, extrait ou récupéré dans une province s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au gaz produit, extrait ou récupéré dans la zone extracôtière comme si cette zone était une province d’origine.

  • Note marginale :Fixation du prix imposé

    (4) En fixant les prix visés au paragraphe (1) ou à l’article 42, le gouverneur en conseil doit tenir compte des facteurs qu’il estime indiqués dans le but d’atteindre l’objet de la présente partie, notamment :

    • a) des frais de transport du gaz et autres;

    • b) des variétés de gaz produites, extraites ou récupérées au Canada;

    • c) des prix des combustibles de remplacement sur les marchés interprovinciaux;

    • d) des conséquences probables des prix imposés sur les diverses variétés de gaz pour les producteurs et les consommateurs au Canada.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 40;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 164(A).
Note marginale :Application de certaines dispositions
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les articles 43 à 55 ne s’appliquent à une province pétrolière qu’à compter de la date où le gouverneur en conseil est habilité, en vertu du paragraphe 40(1) ou de l’article 42, à fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.

  • Note marginale :Idem

    (1.1) Les articles 43 à 55 ne s’appliquent pas à une province pétrolière pendant la période de validité d’un décret du gouverneur en conseil prévoyant la non-application de ces dispositions à cette province.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque le gouverneur en conseil fixe, en vertu des paragraphes 40(2) ou (3), les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie qui sont produites, extraites ou récupérées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou dans une zone extracôtière doivent être vendues, les articles 43 à 55 s’appliquent à ce ou à ces territoires ou à cette zone.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 41;
  • L.R. (1985), ch. 31 (2e suppl.), art. 4;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 165(A).
Note marginale :Absence d’accord sur les prix

 Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 39, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées par la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou les zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 25.
Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit :

    • a) d’acheminer hors de sa province d’origine du gaz destiné à la consommation à l’extérieur de celle-ci sans l’approbation, par ordonnances générales ou spéciales de l’Office, de son prix d’acquisition;

    • b) d’acquérir, notamment en l’achetant, ou de vendre, dans une province pétrolière, à un prix non autorisé par ordonnance spéciale ou générale de l’Office, du gaz destiné à être consommé à l’extérieur de celle-ci;

    • c) d’acheter ou de vendre du gaz à l’extérieur de sa province d’origine sans payer un prix imposé pour ce gaz.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas au gaz vendu dans une province pour y être consommé s’il n’y est pas acheté d’une personne qui l’y a transporté ou fait transporter depuis la province d’origine.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 43;
  • L.R. (1985), ch. 31 (2e suppl.), art. 5.
Note marginale :Nécessité d’une preuve

 Nul ne peut transporter ou acheminer du gaz de quelque variété que ce soit, ou en prendre livraison, hors de la province d’origine, sauf s’il existe un document, dont il a pris acte, prouvant que le prix payé ou à payer pour ce gaz est un prix approuvé par l’Office ou un prix imposé, selon les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 44;
  • L.R. (1985), ch. 31 (2e suppl.), art. 6.
Note marginale :Écritures

 Quiconque effectue une opération visée à l’article 43 tient, à son bureau d’affaires canadien ou à tout autre endroit du Canada que déterminent les règlements, des écritures et livres de comptes dont la forme et le contenu permettent de connaître le prix d’achat ou de vente du gaz payé dans le cadre de cette opération.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 55.
Note marginale :Écritures

 Quiconque acquiert du gaz, dans une province autre que sa province d’origine, de la personne qui l’y a transporté ou fait transporter depuis cette dernière tient, à son bureau d’affaires canadien ou à tout autre endroit du Canada que déterminent les règlements, des écritures et livres de comptes dont la forme et le contenu permettent de connaître le prix d’acquisition de ce gaz.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 56.

Infractions et peines

Note marginale :Infractions concernant les documents

 Quiconque, selon le cas :

  • a) fait sciemment une fausse écriture ou une fausse déclaration dans un document, notamment des écritures ou un livre de comptes, qu’exigent de tenir la présente partie ou ses règlements;

  • b) sciemment, détruit, tronque ou falsifie un document, notamment des écritures ou un livre de comptes, qu’exigent de tenir la présente partie ou ses règlements,

commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 57;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 26.
 
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