Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Versement de l’indemnité

Note marginale :Demande d’indemnité

 Sur demande qui lui est présentée par une personne qui établit qu’elle remplit les conditions prévues aux règlements pris en vertu de la présente section pour recevoir une indemnité à l’égard d’une quantité de pétrole d’une qualité ou variété prescrites par ces règlements, le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il peut imposer conformément aux règlements, autoriser le paiement à cette personne d’une indemnité dont il fixe le montant, conformément aux règlements.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 72;
  • 1976-77, ch. 28, art. 49;
  • 1977-78, ch. 24, art. 2;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42.
Note marginale :Versement d’une indemnité spéciale

 Le ministre peut, sous réserve des règlements, autoriser le versement d’une indemnité spéciale à un requérant qui, de l’avis du ministre, se voit imposer une charge financière lourde par suite de l’application stricte de la présente section et de ses règlements; cette indemnité peut lui être versée en dédommagement total ou partiel et est assujettie aux conditions que le ministre peut imposer.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 73;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42.
Note marginale :Recouvrement

 Lorsqu’une personne reçoit en vertu de la présente section une indemnité qui ne lui est pas due ou une indemnité supérieure à celle qui lui est due, ou lorsqu’une indemnité est versée sans qu’il ait été satisfait aux modalités fixées conformément aux règlements, le cas échéant, ou lorsqu’il y a eu infraction à ces modalités, l’indemnité ou l’excédent est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et peut être recouvré à ce titre devant tout tribunal compétent ou être retenu, en tout ou en partie, sur les montants qui sont dus à cette personne en vertu de la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 74;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) qualifiant de produit pétrolier tout produit obtenu du traitement ou du raffinage d’un hydrocarbure ou du charbon;

  • b) prescrivant les qualités ou variétés de pétrole à l’égard desquelles une indemnité est payable, notamment la provenance ou le mode d’extraction ou de traitement dudit pétrole, ainsi que les facteurs à prendre en considération pour déterminer les indemnités à verser et les déductions et retenues à faire qui s’y rapportent;

  • c) prescrivant les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une personne a droit à une indemnité en vertu de la présente section;

  • d) prescrivant le mode de calcul de la quantité de pétrole ouvrant droit à indemnité;

  • e) concernant les renseignements qui doivent accompagner les demandes d’indemnité ou qui peuvent être exigés pour celles-ci et la façon de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements;

  • f) prescrivant les conditions qui doivent être attachées ou les catégories de conditions que le ministre peut attacher au versement d’une indemnité à une personne;

  • g) prescrivant le genre et la forme des engagements que doivent prendre les bénéficiaires de l’indemnité;

  • h) déterminant les catégories de déductions qui peuvent être effectuées dans le calcul du montant d’une indemnité, les circonstances dans lesquelles les déductions sont effectuées et la façon de procéder aux apurements, compensations ou recouvrements contre le bénéficiaire de l’indemnité;

  • i) concernant les documents que doivent conserver les bénéficiaires d’une indemnité;

  • j) prescrivant les facteurs à prendre en considération pour déterminer la date du paiement des indemnités;

  • k) prescrivant toute mesure d’application de la présente section.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 75;
  • 1977-78, ch. 24, art. 4;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42.
Note marginale :Accords avec les provinces

 Le ministre peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d’une province prévoyant la remise de fonds à celle-ci pour paiement, conformément aux termes de l’accord, à des personnes dans cette province qui sont admissibles à recevoir des indemnités relatives aux qualités ou variétés de pétrole. Aucune indemnité en vertu de la présente section n’est payable à une personne qui est, aux termes de l’accord, admissible à recevoir un paiement de cette province pour ces qualités ou variétés de pétrole.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 76;
  • 1977-78, ch. 24, art. 4;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42.

Comptabilité

Note marginale :Dépenses
  •  (1) Le ministre peut payer sur le Trésor :

    • a) les sommes à rembourser ou à payer en vertu de la partie V;

    • b) les sommes payables à titre d’indemnités en vertu de la présente section ou d’un accord visé à l’article 85.

  • Note marginale :Idem

    (2) En sus des sommes affectées par le Parlement aux fins visées au paragraphe (1), le ministre peut dépenser, en application de ce paragraphe :

    • a) le montant reçu au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole exigible en vertu de la partie I qu’un décret du gouverneur en conseil peut désigner comme étant destinée au paiement d’une indemnité conformément à la présente partie;

    • b) le montant reçu au titre de toute redevance exigible en vertu de la partie V.

  • Note marginale :Affectation

    (3) En sus des sommes affectées par le Parlement aux fins visées au paragraphe (1), il est par les présentes approprié, pour ces fins, à l’égard de chaque exercice, la somme de cinq cents millions de dollars.

  • Note marginale :Limitation des dépenses

    (4) Le total des dépenses effectuées au cours d’un exercice en application du présent article ne peut excéder le total des sommes suivantes :

    • a) les sommes reçues au cours de l’exercice en question au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole mentionnée à l’alinéa (2)a);

    • b) les sommes reçues au cours de cet exercice à titre de redevances imposées en vertu de la partie V;

    • c) la somme visée au paragraphe (3);

    • d) la somme additionnelle votée par le Parlement pour l’application du paragraphe (1) au cours de cet exercice.

  • Note marginale :Rapport

    (5) Dans les trois mois suivant la fin d’un exercice, le ministre établit un rapport portant, pour cet exercice, sur les revenus et dépenses visés au présent article. Le rapport terminé, le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 77;
  • 1977-78, ch. 24, art. 5;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42.

SECTION IIIndemnités de transfert des ressources en pétrole

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

fournisseur

supplier

fournisseur Le négociant en pétrole qui paie les frais de transport du pétrole en grandes quantités. (supplier)

Office

Board

Office Le ministre ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada que peut désigner le ministre à titre de responsable de l’administration du programme d’indemnisation visé par la présente section. (Board)

pétrole

petroleum

pétrole Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz. Est aussi assimilé au pétrole tout produit pétrolier. (petroleum)

produit pétrolier

petroleum product

produit pétrolier Produit qualifié de produit pétrolier par les règlements pris en vertu de l’article 94. (petroleum product)

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 80;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 43.

Ordre du gouverneur en conseil à l’Office

Note marginale :Ordre à l’Office

 Aux fins d’assurer des réserves de pétrole suffisantes dans toutes les régions du Canada à des prix aussi uniformes que possible, le gouverneur en conseil peut par décret, sur la recommandation du ministre, ordonner à l’Office d’exercer les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente section pour corriger une pénurie locale d’une variété de pétrole.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 81.

Indemnités

Note marginale :Avis d’indemnité

 Lorsqu’il existe au Canada une pénurie locale d’une variété de pétrole, l’Office peut donner avis, de la manière prescrite, informant les fournisseurs qu’il recommandera le paiement des indemnités prévues par la présente section à ceux qui livreront la variété de pétrole à la région concernée dans les délais que l’Office indique dans l’avis.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 82.
 
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