Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Note marginale :Greffier

 Le gouverneur en conseil peut nommer un greffier des appels et les autres personnes qu’il estime nécessaires pour trancher les appels prévus par l’article 32.3.

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 71.
Note marginale :Versements sur le Trésor

 Les indemnités et les frais à la charge de l’État en vertu de la présente partie sont prélevés sur le Trésor.

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 71.

Pratiques commerciales restrictives

Note marginale :Demande d’exemption
  •  (1) Quiconque, pour se conformer soit à la demande écrite du ministre d’élaborer ou de réaliser un programme ou autre dispositif en liaison avec la présente loi, soit aux règlements d’application de celle-ci, serait tenu de conclure une convention ou un accord ou d’adopter une ligne de conduite susceptibles de le faire contrevenir à la Loi sur la concurrence peut demander à l’Office de prendre une ordonnance le soustrayant, à cet égard, à l’application de cette loi.

  • Note marginale :Consultation du ministre de l’Industrie

    (2) Lors de l’examen d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1), l’Office doit consulter le ministre de l’Industrie en ce qui concerne la mesure dans laquelle la convention, l’accord ou la ligne de conduite visés dans cette demande créeraient ou maintiendraient des pratiques commerciales restrictives ou des situations incompatibles avec la Loi sur la concurrence.

  • Note marginale :Ordonnance d’exemption

    (3) Après avoir consulté le ministre de l’Industrie au sujet de toute convention, tout accord ou toute ligne de conduite subsidiaire qui empêcherait ou réduirait toute pratique commerciale restrictive ou situation incompatible avec la Loi sur la concurrence, ou détruirait les effets d’une telle pratique ou situation, l’Office peut, par ordonnance, soustraire le requérant et les autres personnes qu’il juge à propos à l’application des dispositions de cette loi en ce qui concerne toute convention, accord ou ligne de conduite que décrit l’ordonnance d’exemption; par suite de cette ordonnance, cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne la convention, l’accord ou la ligne de conduite.

  • Note marginale :Durée de l’exemption

    (4) L’ordonnance d’exemption prise en vertu du présent article a une durée maximale de validité de vingt-quatre mois; l’Office peut cependant la renouveler, sous réserve de la même limite, sur demande présentée et approuvée de la même manière que la demande initiale.

  • Note marginale :Rappel de l’ordonnance

    (5) Lorsque l’Office est d’avis qu’une ordonnance d’exemption n’est plus nécessaire dans l’intérêt du public, il peut, par avis donné aux personnes auxquelles l’ordonnance s’applique et au ministre de l’Industrie, rappeler l’ordonnance d’exemption à compter d’une date spécifiée dans l’avis et l’ordonnance devient sans effet à partir de cette date.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 33;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 49;
  • 1990, ch. 2, art. 7;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1993, ch. 34, art. 65(F);
  • 1995, ch. 1, art. 62.