Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Considérations afférentes à l’environnement

Note marginale :Rejet de sulfures
  •  (1) Lorsque, pour préserver les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé, l’Office estime nécessaire de prendre des règlements prévoyant l’atténuation de dispositions de droit réglementant ou interdisant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux provenant de la combustion de carburant à des sources fixes, il peut consulter les personnes, organismes et autorités qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à formuler et à prendre des règlements qui permettraient de préserver ce produit contrôlé tout en assurant le mieux la protection de la salubrité publique et de l’environnement.

  • Note marginale :Consultation requise

    (2) Avant de prendre un règlement en vertu du présent article, l’Office consulte le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé au sujet de l’atténuation de toute disposition de droit régissant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux.

  • Note marginale :Permis spéciaux obligatoires

    (3) Une atténuation de toute disposition de droit réglementant ou interdisant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux en application de règlements pris en vertu du présent article ne peut être autorisée que par permis délivré par l’Office pour des périodes maximales de six mois à l’égard :

    • a) soit de sources fixes déterminées;

    • b) soit d’une zone géographique définie.

    La nature et la portée de cette atténuation d’une disposition de droit autorisée par permis sont indiquées au permis.

  • Note marginale :Contenu des règlements

    (4) Les règlements pris en vertu du présent article prévoient :

    • a) un moyen de donner un avis public de la délivrance d’un permis en vertu de ces règlements, lequel avis public est donné dans les dix jours de son émission et indiquer le contenu du permis;

    • b) un moyen par lequel toutes autorités provinciales ou municipales ou toutes personnes physiques, ou l’une d’entre elles, peuvent demander et obtenir la tenue d’une audience publique devant un enquêteur nommé par le ministre de l’Environnement sur la question de tout permis délivré en application de ces règlements; l’audience est tenue promptement, et rapport en est fait au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé immédiatement après la fin de l’audience;

    • c) que le rapport de l’enquêteur sur la question d’un permis délivré en application de ces règlements est rendu public et prévoient la façon dont il est rendu public;

    • d) que le ministre de l’Environnement ou le ministre de la Santé peut révoquer ou modifier un permis délivré en application de ces règlements s’il estime que le rapport d’une audience publique sur le permis justifie une telle mesure.

  • Note marginale :Dépôt

    (5) Lorsqu’une audience a été tenue sur la question d’un permis délivré en application des règlements pris en vertu du présent article, une copie de ce permis et le rapport de l’enquêteur sont déposés devant le Parlement dès réception par le ministre de l’Environnement du rapport de l’enquêteur ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • Note marginale :Conflit

    (6) En cas de conflit entre un règlement pris en vertu de la présente loi et toute autre disposition de droit réglementant ou interdisant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux, le règlement pris en vertu de la présente loi l’emporte.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 34;
  • 1996, ch. 8, art. 18 et 32.