Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Note marginale :Injonctions
  •  (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie peut demander au procureur général du Canada d'intenter devant une cour supérieure une action en injonction visant ces actes ou ces pratiques.

  • Note marginale :Pouvoir du tribunal

    (2) Le tribunal devant lequel une action est intentée en vertu du présent article peut :

    • a) accorder une injonction interlocutoire;

    • b) ordonner à toute personne de se conformer à un règlement pris en vertu de la présente loi ou à une décision ou ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou par l’Office national de l’énergie en application d’une directive donnée en vertu de la présente loi;

    • c) rendre toute autre ordonnance qui peut être jugée nécessaire pour assurer l’observation d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 42;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359;
  • 1996, ch. 10, art. 222;
  • 2002, ch. 8, art. 136.

PARTIE IVAUTRES DISPOSITIONS

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté.

  • 1978-79, ch. 17, art. 33.
Note marginale :Fin des programmes
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un programme de répartition obligatoire expire à la fin du onzième mois qui suit celui où il est entré en vigueur.

  • Note marginale :Expiration avant terme

    (2) Il peut être mis fin à un programme de répartition obligatoire, par décret du gouverneur en conseil, à une date antérieure à celle que prescrit le paragraphe (1).

  • Note marginale :Prolongation de la durée des programmes

    (3) La durée d’un programme de répartition obligatoire peut être prolongée au-delà de sa date d’expiration par décret à cet effet pris par le gouverneur en conseil, mais elle ne peut être prolongée de plus de douze mois par un même décret.

  • (4) et (5) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 72]

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 44;
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 72.
Note marginale :Consultation

 Avant la prise, par le gouverneur en conseil, du décret prévu par les articles 15, 19, 20, 22, 29 ou 44, le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province doit être consulté sur le projet de décret dans la mesure où, de l’avis du gouverneur en conseil, il est possible de le faire dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 73.