Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Indemnisation

Note marginale :Indemnité
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’article 32.1, le ministre des Ressources naturelles est tenu d’accorder une indemnité raisonnable à quiconque subit la privation d’un bien à la suite d’actes accomplis, ou censés l’avoir été, en application de la présente loi ou de ses textes d’application.

  • Note marginale :Renonciation

    (2) Aucune indemnité ne peut être versée avant que son bénéficiaire n’ait, en contrepartie, signé le formulaire que lui remet le ministre des Ressources naturelles et par lequel il renonce à tout droit d’action qu’il pourrait avoir contre l’État à la suite des actes accomplis, ou censés l’avoir été, en application de la présente loi ou de ses textes d’application.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 32;
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 71;
  • 1994, ch. 41, art. 37.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) déterminer les modalités de présentation des demandes d’indemnisation prévues par l’article 32, les renseignements et les justificatifs dont elles sont accompagnées et la procédure d’examen des demandes;

  • b) fixer le délai de présentation des demandes d’indemnisation;

  • c) déterminer les critères d’admissibilité à l’indemnisation;

  • d) déterminer les méthodes et critères d’évaluation de la privation de bien susceptible de justifier une indemnisation;

  • e) fixer l’indemnité maximale qui peut être versée à une personne, en général ou relativement à une privation de bien particulière;

  • f) fixer les conditions du versement des indemnités;

  • g) prévoir une indemnité sous forme de montant global ou de versements périodiques;

  • h) prévoir les versements d’indemnités au prorata;

  • i) établir des priorités entre les demandeurs d’indemnité notamment sur la base de catégories de personnes ou de privation de bien;

  • j) prévoir la notification des personnes touchées par des demandes d’indemnisation;

  • k) prendre toute mesure d’application de l’article 32.

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 71.

Appels

Note marginale :Appréciateur et appréciateurs adjoints
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges de la Cour fédérale, un appréciateur ainsi que les appréciateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour entendre et juger les appels des décisions du ministre en vertu de l’article 32; sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il détermine leur compétence.

  • Note marginale :Appréciateur intérimaire

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’appréciateur, le gouverneur en conseil lui substitue un juge de la Cour fédérale à titre d’appréciateur intérimaire.

  • Note marginale :Appréciateur adjoint

    (3) L’appréciateur peut affecter un appréciateur adjoint à un appel en application de l’article 32.3; dès lors, pour l’application des articles 32.4 et 32.5, « appréciateur » devient « appréciateur adjoint ».

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 71.