Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Note marginale :Transports routiers

 En ce qui concerne une entreprise de camionnage extra-provinciale, au sens de la Loi sur les transports routiers, l'Office peut en autoriser l'exploitation pour le transport d'un produit contrôlé malgré toute disposition de cette loi, de la Loi sur les transports au Canada ou de règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 38;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3 e suppl.), art. 285, ch. 29 (3 e suppl.), art. 24;
  • 1996, ch. 10, art. 218;
  • 2001, ch. 13, art. 10.
Note marginale :Approbation requise
  •  (1) Lorsqu’une directive prévue par les articles 35, 36 ou 37 exigerait la construction d’ouvrages en exécution d’un ordre donné par l’Office des transports du Canada ou par l’Office national de l’énergie en vertu d’un de ces articles, ce dernier ne donne cette directive que s’il est convaincu que des moyens de financement suffisants sont disponibles pour la construction de l’ouvrage visé et si le gouverneur en conseil a approuvé la directive.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque l’observation d’un règlement pris en vertu de la présente loi exigerait la construction d’un ouvrage, le règlement n’est appliqué que si l’Office est convaincu que les frais à prévoir ne sont pas excessifs compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, que des moyens de financement suffisants sont disponibles pour la construction de l’ouvrage et que le ministre des Ressources naturelles a été mis au courant des frais à prévoir et approuve l’application du règlement.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 39;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359;
  • 1994, ch. 41, art. 37;
  • 1996, ch. 10, art. 219.
Note marginale :Exécution des ordonnances

 Sans restreindre l’application des articles 41 et 42 de la présente loi, une ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en application des directives données par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu des articles 35 à 37 de la présente loi peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur l’Office national de l’énergie, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 40;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 286;
  • 1996, ch. 10, art. 220.

Protection des renseignements

Note marginale :Renseignements protégés
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements et documents obtenus par l’Office dans le cadre de la présente loi sont protégés. Il est interdit de sciemment les communiquer ou laisser communiquer, sauf sur autorisation écrite de la personne qui les a fournis.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Les renseignements protégés peuvent toutefois être communiqués dans le cadre de la présente loi, des instances qui en découlent ou des poursuites pénales prévues par celle-ci ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Dérogation

    (3) Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu de déposer en justice au sujet des renseignements et documents obtenus par lui dans le cadre de la présente loi et protégés au titre de cette loi, ni de produire tout ou partie des déclarations, écrits ou autres pièces concernant ces renseignements et documents, sauf lors d’une instance visée au paragraphe (2).

  • 1990, ch. 2, art. 8.

Exécution

Note marginale :Infraction
  •  (1) Quiconque contrevient délibérément à un règlement pris en vertu de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Quiconque contrevient délibérément à une ordonnance de l’Office des transports du Canada ou de l’Office national de l’énergie prise en application d’une directive de l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie donnée en vertu de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de vingt mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction ininterrompue

    (3) Lorsqu’une infraction prévue par la présente loi est commise plusieurs jours de suite ou se poursuit pendant plus d’une journée, elle est réputée constituer une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle est commise ou se poursuit.

  • Note marginale :Prescription

    (4) Les poursuites par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire portant sur une infraction à la présente loi se prescrivent par un an, à partir de la date des faits qui y donnent lieu.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 41;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359;
  • 1996, ch. 10, art. 221.
Note marginale :Injonctions
  •  (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie peut demander au procureur général du Canada d'intenter devant une cour supérieure une action en injonction visant ces actes ou ces pratiques.

  • Note marginale :Pouvoir du tribunal

    (2) Le tribunal devant lequel une action est intentée en vertu du présent article peut :

    • a) accorder une injonction interlocutoire;

    • b) ordonner à toute personne de se conformer à un règlement pris en vertu de la présente loi ou à une décision ou ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou par l’Office national de l’énergie en application d’une directive donnée en vertu de la présente loi;

    • c) rendre toute autre ordonnance qui peut être jugée nécessaire pour assurer l’observation d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 42;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359;
  • 1996, ch. 10, art. 222;
  • 2002, ch. 8, art. 136.
 
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