Adoption de textes législatifs par les premières nations

Pouvoir des premières nations

Note marginale :Pouvoir d’adopter des textes législatifs
  •  (1) Toute première nation peut adopter des textes législatifs applicables, pendant la relation conjugale ou en cas d’échec de celle-ci ou de décès de l’un des époux ou conjoints de fait, en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans ses réserves et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres situées dans ses réserves.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Les textes législatifs doivent prévoir la procédure permettant de les modifier et de les abroger, et peuvent contenir des dispositions en ce qui touche les questions suivantes :

    • a) l’application des textes législatifs;

    • b) malgré le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens, l’exécution, dans une réserve de la première nation, de toute ordonnance rendue même partiellement en vertu de ces textes ou de toute décision prise ou de tout accord conclu au titre de ceux-ci.

  • Note marginale :Avis au procureur général de la province

    (3) Si la première nation a l’intention d’adopter des textes législatifs, le conseil en avise le procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les textes législatifs sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Consultation populaire

Note marginale :Approbation des membres
  •  (1) Lorsqu’une première nation a l’intention d’adopter des textes législatifs en vertu de l’article 7, le conseil de la première nation soumet le projet de textes législatifs à l’approbation des membres de celle-ci.

  • Note marginale :Droit de vote

    (2) Est habile à voter en ce qui touche cette approbation tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans, qu’il réside ou non dans une réserve de celle-ci.

  • Note marginale :Devoir d’information

    (3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la consultation populaire, de prendre les mesures utiles — conformes aux usages de la première nation — pour retrouver tous les électeurs et les informer, d’une part, de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit et, d’autre part, de la teneur du projet de textes législatifs.

  • Note marginale :Préavis

    (4) Il fait publier un avis des date, heure et lieu du scrutin.

Note marginale :Approbation
  •  (1) Le projet de textes législatifs est tenu pour approuvé lorsqu’il reçoit l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.

  • Note marginale :Participation minimale

    (2) Cependant, l’approbation n’est valide que si vingt-cinq pour cent ou plus des personnes habiles à voter se sont exprimées lors du scrutin.

  • Note marginale :Pourcentage supérieur

    (3) Le conseil peut cependant, par résolution, fixer un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (2).

Note marginale :Textes législatifs approuvés

 Lorsqu’une première nation approuve le projet de textes législatifs, le conseil, sans délai après la clôture du scrutin, communique par écrit le résultat du vote au ministre et lui adresse, ainsi qu’à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant, et au procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation, une copie des textes législatifs approuvés.

Entrée en vigueur

Note marginale :Date, force de loi et admission d’office
  •  (1) Les textes législatifs entrent en vigueur à la date de leur approbation ou à la date postérieure qu’ils précisent ou qui est déterminée en conformité avec leurs dispositions. Ils ont dès lors force de loi et sont admis d’office dans toute procédure judiciaire.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Sauf preuve contraire, la copie des textes législatifs paraissant certifiée conforme par un fonctionnaire de la première nation fait foi du texte original sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Copie à la disposition du public

    (3) Le conseil de la première nation met à la disposition du public, aux endroits qu’il désigne, une copie des textes législatifs avec leurs modifications successives.

  • Note marginale :Avis en cas de modifications

    (4) Si la première nation modifie ses textes législatifs, le conseil envoie sans délai une copie des textes modifiés au ministre, à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant, et au procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation.

  • Note marginale :Avis en cas d’abrogation

    (5) Si la première nation abroge ses textes législatifs, le conseil en avise sans délai par écrit le ministre, l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant, et le procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation.

  • Note marginale :Liste

    (6) Le ministre tient à jour une liste des premières nations dont les textes législatifs sont en vigueur. Il fait publier cette liste, ainsi que ses modifications, de la façon qu’il estime indiquée.

Règles fédérales provisoires

Application

Note marginale :Premières nations ayant des terres de réserve
  •  (1) Les articles 13 à 52 ne s’appliquent à la première nation qui a des terres de réserve et qui n’est pas visée aux paragraphes (2) ou (3) que si les textes législatifs qu’elle adopte en vertu de l’article 7 ne sont pas en vigueur.

  • Note marginale :Loi sur la gestion des terres des premières nations

    (2) Ils ne s’appliquent à la première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations que si, à la fois :

    • a) à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, le code foncier qu’elle adopte en vertu de l’article 6 de cette loi n’est pas en vigueur;

    • b) les textes législatifs qu’elle adopte en vertu de l’article 7 ou les règles qu’elle établit en vertu de l’article 17 de cette loi ne sont pas en vigueur.

  • Note marginale :Accord d’autonomie gouvernementale

    (3) Ils ne s’appliquent à la première nation qui, en vertu d’un accord d’autonomie gouvernementale qu’elle a conclu et auquel Sa Majesté du chef du Canada est partie, est investie des pouvoirs de gestion en ce qui touche ses terres de réserve que si, à la fois :

    • a) sur recommandation des parties à l’accord, le ministre fait par arrêté une déclaration à cet effet;

    • b) les textes législatifs mentionnés à l’article 7 qu’elle adopte en vertu de cet article ou de l’accord ne sont pas en vigueur.

  • Note marginale :Déclaration

    (4) Dans la déclaration visée à l’alinéa (3)a), le ministre précise que les articles 13 à 52 s’appliquent à la première nation jusqu’à l’entrée en vigueur des textes législatifs mentionnés à l’article 7 qu’elle adopte en vertu de cet article ou de l’accord.

  • Note marginale :Liste

    (5) Il tient à jour une liste de toute première nation pour laquelle il fait la déclaration. Il fait publier cette liste, ainsi que ses modifications, de la façon qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (6) À l’entrée en vigueur des textes législatifs mentionnés à l’article 7 qu’une telle première nation adopte en vertu de cet article ou de l’accord, la première nation en avise sans délai le ministre par écrit.

Foyer familial

Droit d’occupation

Note marginale :Pendant la relation conjugale

 Chaque époux ou conjoint de fait peut, pendant la relation conjugale, occuper le foyer familial, qu’il soit ou non membre d’une première nation ou Indien.

Note marginale :En cas de décès

 En cas de décès de l’époux ou conjoint de fait, le survivant qui ne détient pas un droit ou intérêt sur le foyer familial peut occuper celui-ci pour une période de cent quatre-vingts jours suivant le décès, qu’il soit ou non membre d’une première nation ou Indien.

Note marginale :Consentement de l’époux ou conjoint de fait
  •  (1) Sous réserve de la Loi sur les Indiens, l’époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial ne peut, pendant la relation conjugale, disposer de ce droit ou intérêt ou le grever d’une charge sans le consentement libre et éclairé, par écrit, de l’autre époux ou conjoint de fait, que celui-ci soit ou non membre d’une première nation ou Indien.

  • Note marginale :Nullité

    (2) Sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui n’a pas consenti à l’acte, le tribunal peut, par ordonnance, déclarer cet acte nul et, le cas échéant, imposer à l’époux ou conjoint de fait à qui le droit ou intérêt transféré retourne des conditions en ce qui a trait à toute nouvelle disposition du droit ou intérêt sur le foyer familial ou toute nouvelle charge grevant ce droit ou intérêt.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’acte à titre onéreux ne peut toutefois être annulé si le cocontractant était de bonne foi.

  • Note marginale :Dommages-intérêts

    (4) L’époux ou conjoint de fait qui n’a pas consenti à l’acte pour lequel son consentement était requis peut, sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts à l’autre époux ou conjoint de fait.

  • Note marginale :Preuve

    (5) La preuve du consentement requis incombe à l’époux ou conjoint de fait qui a disposé du droit ou intérêt sur le foyer familial ou l’a grevé d’une charge.

  • Note marginale :Autorisation

    (6) Sous réserve de la Loi sur les Indiens, le tribunal, sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial, peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, l’autoriser à disposer de ce droit ou intérêt ou à le grever d’une charge sans le consentement requis de l’autre époux ou conjoint de fait s’il est convaincu que celui-ci est introuvable, est incapable de donner son consentement ou refuse son consentement sans motif valable.

 
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