Note marginale :Paragraphe 12(2)

 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la première nation qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, est une première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations qu’à l’expiration d’une période de trois ans suivant cette date.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret
  • Note de bas de page * (1) Les dispositions de la présente loi, exception faite des articles 12 à 52, 54 et 55, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Règles fédérales provisoires

    (2) Les articles 12 à 52 entrent en vigueur un an après l’entrée en vigueur de l’article 7.

 
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