Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Demande de communication de renseignements

Note marginale :Demande de communication de renseignements

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, peuvent demander au ministre, selon les modalités prévues par les règlements, la consultation des fichiers visés à l’article 15 en vue d’obtenir communication, à titre confidentiel, des renseignements visés à l’article 16 :

  • a) un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal, s’ils y sont autorisés conformément à l’article 12;

  • b) une autorité provinciale;

  • c) l’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 13;
  • 1993, ch. 8, art. 9;
  • 1997, ch. 1, art. 17.
Note marginale :Forme des demandes
  •  (1) Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de l’article 13 doivent être établies en la forme réglementaire et contenir les renseignements exigés par les règlements.

  • Note marginale :Documents à l’appui des demandes

    (2) Les personnes qui présentent une demande de communication au titre de l’alinéa 13a) doivent joindre à leur demande les documents suivants :

    • a) une copie de la disposition familiale en cause;

    • b) l’autorisation accordée au requérant au titre de l’article 12;

    • c) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation;

    • d) si l’affidavit ne contient pas l’allégation visée par l’alinéa 9e), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal qui a accordé l’autorisation prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la demande.

  • Note marginale :Documents à l’appui de la demande

    (3) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par l’autorité provinciale, elle doit être accompagnée d’un affidavit présenté par un fonctionnaire de celle-ci en conformité avec le paragraphe (4).

  • Note marginale :Documents à l’appui de la demande

    (3.1) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel, elle doit être accompagnée :

    • a) d’une copie de la dénonciation pertinente;

    • b) d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (5).

  • Note marginale :Contenu de l’affidavit

    (4) L’affidavit, dans le cas d’une demande présentée par un fonctionnaire de l’autorité provinciale, doit :

    • a) faire état de la violation de la disposition familiale;

    • b) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :

      • (i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,

      • (ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

    • c) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

    • d) donner des précisions sur ces mesures;

    • e) déclarer :

      • (i) soit que les fichiers provinciaux de la province de compétence de l’autorité provinciale ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider à retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par l’alinéa c),

      • (ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés par le sous-alinéa (i) ont quitté la province de compétence de l’autorité provinciale et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.

  • Note marginale :Idem

    (5) L’affidavit doit, dans le cas d’une demande présentée par un agent de la paix :

    • a) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

    • b) donner des précisions sur ces mesures;

    • c) déclarer :

      • (i) soit qu’ont été recherchés, dans les fichiers provinciaux de la province où la dénonciation a été déposée, des renseignements pouvant aider à retrouver la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés,

      • (ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés ont quitté la province où la dénonciation a été déposée et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 14;
  • 1993, ch. 8, art. 10;
  • 1997, ch. 1, art. 18.
Note marginale :Fichiers visés

 Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère de l’Emploi et du Développement social , par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15;
  • 1996, ch. 11, art. 97 et 99;
  • 1997, ch. 1, art. 19;
  • 1999, ch. 31, art. 91(F);
  • 2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146;
  • 2012, ch. 19, art. 695;
  • 2013, ch. 40, art. 237.
Note marginale :Renseignements communicables

 Peuvent être recherchés et sont communicables les renseignements suivants :

  • a) l’adresse de la personne qui, selon le cas :

    • (i) est en retard dans les versements imposés par la disposition alimentaire en cause,

    • (ii) détiendrait le ou les enfants visés par la disposition de garde, ou le droit d’accès, en cause,

    • (iii) détiendrait le ou les enfants visés par l’enquête en cause, menée sous le régime des articles 282 ou 283 du Code criminel;

  • b) le nom et l’adresse de l’employeur de la personne visée à l’alinéa a);

  • c) l’adresse de chaque enfant en cause;

  • d) le nom et l’adresse de l’employeur de chaque enfant en cause.

Instruction de la demande

Note marginale :Demande de recherche

 Aussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 17;
  • 1993, ch. 8, art. 11.
Note marginale :Transfert de renseignements entre fichiers

 Sous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier susceptible d’être consulté au titre de la présente partie peuvent être communiqués par un directeur de fichier à l’autre afin que la consultation des fichiers de ce dernier en soit facilitée.

Note marginale :Transmission des renseignements au ministre

 Le directeur d’un fichier susceptible d’être consulté et contenant les renseignements demandés en application de l’article 13 fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les éléments d’information qu’il a recueillis à cet égard lors des consultations visées à l’article 17.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 19;
  • 1993, ch. 8, art. 12.
Note marginale :Nouveaux renseignements

 Dans le cas où de nouveaux renseignements sont recueillis lors de chaque consultation périodique, le ministre ne les communique à la personne visée à l’article 13 qu’après s’être assuré qu’elle en a encore besoin pour les raisons exposées dans sa demande.

  • 1993, ch. 8, art. 12.
Note marginale :Communication de renseignements au demandeur

 Le ministre ne communique les renseignements demandés à une personne visée à l’article 13 que s’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord conclu au titre de l’article 3 sont effectives.

 
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