Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2^e suppl.))

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Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-02-10 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— 1993, ch. 8, par. 19(3) et (4)
- Idem
  (3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s'appliquent qu'aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales après l'entrée en vigueur de ces derniers articles.
— 1993, ch. 8, par. 19(3) et (4)
- Idem
  (4) Les articles 28 à 30 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés par l'article 15 de la présente loi, ne s'appliquent qu'aux brefs de saisie-arrêt signifiés en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales après l'entrée en vigueur de cet article.